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Kitaplar L'affréteur unique, ou les chargeurs divers qui seront tous d'accord, pourront s'opposer... ile ilgili
" L'affréteur unique, ou les chargeurs divers qui seront tous d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant, et en payant le fret en proportion de ce que le voyage est avancé. A défaut du consentement... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 675
1841
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Annales maritimes et coloniales, 1. cilt

1841
...L'affréteur unique ou les chargeurs divers, qui seront tous d'accord , pourront s'opposer à la vente ou la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant...payant le fret en proportion de ce que le voyage est avance. A défaut du consentement d'une partie des chargeurs, celui qui voudra user de la faculté...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., 8. cilt

1841
...chargeurs divers qui seront tous d'accord , pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage île leurs marchandises , en les déchargeant et en payant...fret en proportion de ce que le voyage est avancé : à défaut de consentement d'une partie des chargeurs , celui qui voudra user de la faculté de déchargement...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., 8. cilt

1841
...d'accord , pourront s'opposer h la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises , enlesdéchargeant et en payant le fret en proportion de ce que le voyage est avancé : à défaut de consentement d'une partie des chargeurs , celui qui voudra user de h faculté de déchargement...
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Cours de droit commercial, 3. cilt

Jean-Marie Pardessus - 1841
...de s'opposer à la vente ou à la mise en gage de ces objets, en exigeant qu'Us soient déchargés, et en payant le fret en proportion de ce que le voyage est avancé. Lorsqu'il n'ya pas d'accord entre tous les chargeurs, ceux qui veulent se soustraire à l'exercice...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 sayfa
...L'affréteur unique ou les chargeurs divers, qui seront tous d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à Iroupe, l'rêt en proportion de ce que le voyage est avancé. A défaut du consentement d'une partie des chargeurs...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 sayfa
...L'affréteur unique ou les chargeurs divers, qui seront Ions d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à ent dans les quinze jours qui suivent la date du protêt,...celui-ci réside dans la distance de cinq .myriamètres. ( i ). — Co. 72, 191 7°, 236,249,29», 400 8° (a). 235. Le capitaine, avant son départ d'un port...
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Guide pratique des consulats

Alexandre Jehan Henry Clercq - 1851 - 781 sayfa
...l'affréteur unique ou les chargeurs divers qui seraient tous d'accord , peuvent s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises en les déchargeant, et en payant le fret en proportion du degré d'avancement du voyage. A défaut du consentement d'une partie des chargeurs, celui qui veut...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 sayfa
...L'affréteur unique ou les chargeurs divers qui seront tous d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises , en les déchargeant...déchargement sera tenu du fret entier sur ses marchandises. 935. Le capitaine , avant son départ d'un port étranger pour revenir en Belgique, sera tenu d'envoyer...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, 3. cilt

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1857
...s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, (1) Valin sur l'arU 18, lit. 1", liv. 2. en les déchargeant et en payant le fret en proportion...déchargement sera tenu du fret entier sur ses marchandises. Usa. Cet article suppose que le capitaine n'est pas dans le lieu de la demeure des propriétaires ;...
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Répétitions écrites sur le Code de commerce

Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 666 sayfa
...d'accord, peuvent s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises en les débarquant et en payant le fret en proportion de ce que le voyage...du consentement d'une partie des chargeurs, celui u»u » *•'»<" <>« i . , 1,11/1 . if, consentement d'une qui veut user de la faculté de déchargement...
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