 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers. Voyez Servitude. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et...fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir , sauflcs modifi.ca fions résultant des lois et règlemens relalifs aux mines, et des lois et règlemens... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes et services fonciers. ( Voyez ce mot. } II peut faire au-dessous toutes les constructions et...qu'il jugera à propos, et. tirer de ces fouilles tons les produits qu'elles peuvent fournir , sauf les modifications résultant des lois et réglemens... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos... 11 peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos... ( Code Civil, art. 552.) Voy. dans cette Table Accession, Fouille, Mine- , etc. Ainsi le propriétaire... | |
 | 1810 - 544 sayfa
...propriété du s'ol (aux termes de l'art. » 552 du Code Napoléon) emporte la propriété » du dessous. » Le propriétaire peut faire au-dessous toutes "les...jugera à » propos , et tirer de ces fouilles tous les pro» duits qu'elles peuvent fournir, sauf les inodi* fications résultant des lois et réglemens rela»... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...et'Modif. de la Prop. pos , sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et...fournir , sauf les modifications résultant des lois et règlemens relatifs aux mines , et des lois et règlemens de police. 553. Toutes constructions , plantations... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...qu'il juge à propos, sauf les. exceptions établies au titre des 'Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et...fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tons les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les mor difications résultant des lois et réglemens... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...» sauf les exceptions établies au titre des servitudes » ou services fonciers. » II peut luire au-dessous toutes les constructions » et fouilles qu'il jugera à propos . et tirer de » fouilles tous les produits qu'elles peuvent four» nir, sauf les modifications résultant des lois... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos , (i) Dans la jurisprudence française , le possesseur était présumé de bonne foi jusqu'à l'interpellation... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...qu'il juge à propos , sauf les exceptiens établies au titre des Servitudes ou Serv,ces fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et...fournir, sauf les modifications résultant des lois et réglemens relatifs aux mines , et des lois et règlemens de police. Cet article détermine l'étendue... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...encore le droit de faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il juge à propos , et de tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent...résultant des lois et règlements relatifs aux mines, des lois et règlements de police ( 55a ) , et des dispositions de l'art. 674 > sur la distance et... | |
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Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre VIH de la présente loi. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos ,... 
