 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...et Obligations. a31 1152. Lorsque la convention porte que celui «jui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts...être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. 1153. Dans les obligations qui se bornent an paiement d'une certaine somme , les dommages... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...u52. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme a titre de dommages-intérêts , il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. iï53. Dans les obligations qui se bornent au pniement d'une certaine somme , les dommages... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...que celui qui manquera de l'exécuter pavera une certaine somme à titre des dommages et intérêts , il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre, i532. — Peut-on stipuler les iutérêts des intérêts échus des capitaux ? Cas où... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sayfa
...« Lorsque la convention { y est-il » dit ) porte que celui qui manquera de l'exé« culer, paiera une certaine somme à titre de » dommages-intérêts...alloué à )• l'autre partie une somme plus forte ni ruoinV dre ii. ]] J. III. En quel cas jr at-ilouverturc aux Peines contractuelles ? I, Pour traiter... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...« Lorsque la convention porte que celui qui man« quera de l'exécuter paiera une certaine somme , il ne peut « être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.» ii:.i Art. 54. « Dans les obligations qui se bornent au paiement • d'une certaine... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sayfa
...et de modifications. IV. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter, paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts...être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre (Code civil, art. n5a). Les parties, en réglant elles-mêmes leurs dommages-intérêts,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 sayfa
...celui » qui manquera de l'exécuter, paiera une certaine » somme à titre de dommages et intérêts , il ne peut » être alloué à l'autre partie une somme plus forte » ni moindre 'i i5a). » Le Code ne permet aux juges de modifier la peine conventionnelle , que dans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...immédiatement du dol de mon vendeur, mais de ma négligence , et Ju mauvais état de mes affaires. 1 152. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme h titre de dommages-intérêts , il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts , Y= ni moindre. C. 1226s., 2047. 11S3. Dans les obb'gations qui se bornent an paiement d'une certaine somme... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...que celui qui manquera d« l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommage et intérêts , il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Discussion du conseil d'État. I" Rédaction. (Séance du II brum. an XII.) XI JX (1152).... | |
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Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. 
