 | 1882 - 440 sayfa
...la taxe cadastrale. 1 5. Si les sommes ou valeurs ne sont pas déterminées dans un acte, un contrat ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties seront tenues • l'y suppléer avant l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...l'entrée en possession , à peine d'uu droit en sus. » Valeurs non déterminées. 8. Art. 16. « Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées...proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer, avant ['enregistrement, par une déclaralion estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. » Expertise.... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...de caution. * 3 .° Lorsque , dans le cas prévu par l'article 2 3 , les sommes et valeurs n'étant pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel,- il n'aura été fait qu'une déclaration estimative , il y aura lieu à restitution, si, par le résultat... | |
 | 1833 - 580 sayfa
...sur la minute de l'acte ou sur la traduction. L'art. 16 de la loi du 2.1 frimaire an vii porte que, si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou jugement donnant lieu au'droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer avant l'enregistrement... | |
 | 1828 - 370 sayfa
...cette évaluation. Dans le cas contraire, l'acte de y essiou est enregistré pour le droit fixe. 16. Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées...estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. 17. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété et d'usufruit de biens immeubles, à... | |
 | 1837 - 398 sayfa
...négative, il peut en demander l'évaluation, d'après l'art. 16 de la Joi du 22 frimaire, qui porte que, « si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer avant l'enregistrement... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 sayfa
...le droit d'enregistrement sur sa valeur , sans qu'il y ait lieu d'y joindre celle de l'usufruit. 52. Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées...estimative , certifiée et signée au pied de l'acte. avec les fonds voisins de même nature , la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sayfa
...section 8, d'autres exemples d'actes contenant plusieurs dispositions indépendantes. X. Si les sommes ou valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou...jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties sont tenues dy suppléer, avant l'enregistrement , par une déclaration estimative , certifiée et... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sayfa
...pas déterminée» dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel , le* parties sont tenues d'y suppléer avant l'enregistrement, par une...estimative, certifiée et signée au pied de l'acte (Id. art . 16) . » Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens... | |
 | 1835 - 882 sayfa
...valeurs ne sont pas déterminées dans un jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties sont tenues d'y suppléer, avant l'enregistrement, par...estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. Loi 22 frira, an 7, art. 16. 60. Les jugemens contradictoires, ou par défaut, des juges de paix, des... | |
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Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel , les parties seront tenues d'y suppléer, avant l'enregistrement , par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de l'acte. 
