 | France - 1828 - 1342 sayfa
...et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par. corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, Je procureur du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés... | |
 | 1832 - 386 sayfa
...extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le disp ositf. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandemen» de justice.... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. O. d'ex. Art. 188. 1.... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...et frais, sont exécutoires par Ja voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être poursttivte cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur l'a demande dw receveur de î'enregistremeirt et des domaines , le procureur du Roi adressera les réquisitions... | |
 | 1827 - 788 sayfa
...et frais , sont exécutoires par h voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur ia demande du receveur de l'enregistrement et des domaines , le procureur du Roi adressera les réquisitions... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...etfrais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur fa demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le.procureur du Roi adressera les réquisitions... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...dommages-intérêts et frais, sont exécutoires parla voie de la contrainte par corps, etl'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. ART. 78. Les individus... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. Eu conséquence , et sur la demande du receveur de l'enregistrement...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 78 '212 du Code forestier).... | |
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Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... 
