 | France - 1828 - 1342 sayfa
...forestière est chargée, tant dans l'intérêt de ITtat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites...de tous délits et contraventions commis dans ces Uois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article 87. Elfe est également chargée de la poursuite... | |
 | France - 1860 - 1460 sayfa
...poursuites en réparation 'de tons délits et Contravention* «rtrlirws dans tfes ïtttt -et forêu , sauf l'exception mentionnée en l'article 87. Elle...délits et contraventions spécifiés aux .articles i .'">ï , i/i3 et a 19. Les actions et poursuites seront exercées , par les agents forestiYrs, an... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites...délits et contraventions spécifiés aux articles i34 , 143 et 219. Les actions et poursuites seront exercées par les agens forestiers au nom de l'administration... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...forestière est chargée, tant dans l'intérêt de FÉtat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites...délits et contraventions spécifiés aux articles i 34» s /i 3 et 219. Les actions et poursuites seront exercées par les agens forestiers, au nom de... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...chargée, tant dans l'intérêt de UÉtat que dans celui des autres propriétaires de bois et/Orêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation...et contraventions commis dans ces bois et forêts, saufr l'exception mentionnée en l'article 87. • , , Les actions et poursuites seront exercées par... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...de tous délits et contraventions commis dans ces lois et forêts, sauf l'exception mentionnée eiv l'article 87. Elle est également chargée de la poursuite...délits et contraventions spécifiés aux articles 134» I4j, et 219. Les actions et poursuites seront exercées par fes ngens forestiers au nom de l'administration... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...» chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui » des aul res pr opi iétaires de bois et forêts soumis au » régime forestier, des poursuites...réparation de » tous délits et contraventions commis dans les boa » et furets , sauf l'exception mentionnée en l'ar» ticie 87 , etc. » Attendu que les landes... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...contraventions commis dans ces bois etforêts, sauf l'exception mentionnée en l'art. 87 duCode forestier. Elle est également chargée de la poursuite en réparation des délits et contraventions spécifiés aux art. 4%0 et 456i. ART. 4609- Les agens , arpenteurs et gardes forestiers recherchent et constatent... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'état que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier , des poursuites...délits et contraventions spécifiés aux articles i 34 , 1 43 et 219. Les actions et poursuites seront exercées par les agens forestiers au nom de l'administration... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...propriétaires des bois et forêts soumis au régime forestier , de« ponrsuites en réparation «le tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'art. 87 du Code forestier relatif aux agents et gardes des forêts de la couronne. — Elle est également... | |
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L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et... 
