 | 1857 - 1226 sayfa
...administrative. Ces Util sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Lss oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commissioi administrative peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. » — L. 7... | |
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...rôfes et états de produits sont fendus exécutoires par lé préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires (2). 419. Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés à talon (3). 420. L'acceptation... | |
 | 1851 - 830 sayfa
...états dressés par le maire, et rendus exécutoires après avoir été visés par le sous-préfet; que les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et que la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de prélecture ; — Attendu que, relativement... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...prescrit un mode spécial de recouv»^ ment s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont, exécutoires après qu'ils ont été visés...défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. ARTICLE 64. Toute personne, autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale, se serait... | |
 | 1838 - 1104 sayfa
...exécutoires âpres qu'ils OBt été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la mnliOïc est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont...défendre , sans autorisation du conseil de préfecture. Art. C>!¡. Toute personne, antre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale . se serait... | |
 | 1838 - 1112 sayfa
...prescrit un mode spc cial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces étals sont exécutoires après qu'ils ont été visés par...oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribanani ordinaires, sont jugées comme affaire sommaires, et la commune peut y défendre, sans autorisation... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...rôles et étals de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis aucomptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. 28. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur des mandats... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet et par luiremis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Art. i3. — Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peu t payer que sur... | |
 | 1838 - 1114 sayfa
...prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces élats sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la nu litre est de la compétence des iribain ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet , et par lui remis au comptable. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugés comme affaires sommaires (4). -il!). Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés... | |
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Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans... 
