 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...nuire à son voisin. Voici les dispositions du Code civil sur cette matière : Art. 671. « II n'est permis de planter des arbres de haute tige, qu'à la distance prescrite par les règlemens particuliers actuellement existons , ou par les usages constans et reconnus; et à défaut... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...héritages en état de clôture , ou s'il n'ya titre ou possession suffisante au contraire. 671. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlemens particuliers actuellement existans , ou par les usages constans et reconnus ; et , à défaut... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...traire. » Vide les observations sur l'article 654 » et Co* quille , loco cit. ART. 671. « Il n'est permis de planter des arbres » de haute tige qu'à la distance prescrite par les » règlemens particuliers actuellement existans , ou » par les usages constans et reconnus; et, à... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sayfa
...d'autrui appartient au propriétaire de ce terrain, moyennant ou sans indemnité. ce Art. 671. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les réglemens particuliers actuellement existans, ou par les usages constans et reconnus, et à défaut... | |
 | 1878 - 524 sayfa
...n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sayfa
...clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante y au contraire. <• c'1 Art. 664- « Il n'est permis de planter des arbres de haute « tige qu'à la distance prescrite par les règlemens particuliers « actuellement existans , ou par les usages coustans et recon« nus ; et,... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 sayfa
...nature du préjudice reçu. SECTION I™. Plantations à distance trop rapprochée. I. « II n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la...existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, d défaut de règlements et usages , qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 sayfa
...changemens résultant des lois nouvelles. D'autre part, l'art. 671 du Code civil, porte : « qu'il n'est permis de planter des arbres de haute tige , qu'à la distance prescrite par les réglemens particuliers existans, ou par les usages constans et reconnus. » deux HÉRITAGES, pour... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 sayfa
...¡M test ut tollantur, vel ut rami succidantur, aut eliam ipse radices succidcre. ART. 671. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les régleincns particuliers actuellement existans, ou par les usages constan* et reconnus ; et à défaut... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...recueillis sont immeubles. 2° Dispositions diverses. PLANTATION (distance}. C. Ct\-. 671. Il n'est o réglcmens particuliers actuellement existans , ou par les usages constans et reconnus ; et, à défaut... | |
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Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres... 
