Les justes lois et les responsabilités criminelles du Panama ...Marpon et Flammarion, 1893 - 16 sayfa |
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179 du Code actionnaires du Panama agréé des offres ait agréé ait été conclu amende applicables articles 177 Attendu boulevard Haussmann censé ignorer chèque cipal Code pénal Commission d'enquête Conseiller muni Conseiller municipal constaté par l'arrêt corrompu corrupteur CORRUPTION DES FONCTIONNAIRES corruption pratiquée coupables Cour d'assises Cour de cassation crime implique l'existence CRIMINELLES DU PANAMA d'achèvement du boulevard dégradation civique délit députés dons ou présents écrit Dalloz exprimée en l'article femme Rattazzi fonc fonction fonctionnaire public garde des sceaux ignorer la loi IMPRIMERIE MARPON intérêt général juge d'instruction JUSTES LOIS l'abstention d'un acte l'affaire Michelin-Ratazzi l'arrêt que Labrugière L'ODEON Labrugière et Fresnel Légion d'honneur mandat public MARPON ET FLAMMARION Nul n'est censé offres ou promesses police correctionnelle qualité exprimée reçu des dons rentrant dans l'exercice RESPONSABILITÉS CRIMINELLES RUE RACINE sénateurs sens de l'article sieur Michelin SUCC 26 taxes d'octroi tentative de corruption tion tionnaire public travaux d'achèvement Tribunal correctionnel Verrès
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Sayfa 13 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir...
Sayfa 5 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...
Sayfa 6 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs.
Sayfa 11 - Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins, et de six mois au plus , et d'une amende de 100 à 300 francs.
Sayfa 12 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.
Sayfa 13 - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5...
Sayfa 11 - Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées, ni de leur valeur : elles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise.
Sayfa 13 - La dégradation civique consiste, 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° Dans la privation du droit dévote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; , 3°...
Sayfa 13 - Dans l'incapacité d'être juré, expert ; d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour...
Sayfa 13 - ... dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant.