 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...mois au plus , el d'une amende de cent l'r. à trois cents fr. ». ( C. p. , art. 179. IV. «« II ne sera jamais fait au corrupteur, restitution des...profit des hospices des lieux où la corruption aura étécommise v. (C. p., art. 180. ) V. i*Si c'est un juge prononçant en matière criminelle . ou un... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent un francs h trois cents francs. I 80. II ne sera jamais fait au corrupteur restitution des...hospices des lieux où la corruption aura été commise, et, s'il n'en existe pas, au profit des Bureaux de bienfaisance desdits lieux. 1 8 I . Si c'est un... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...six mois au plus , et d'une amende de cent francs a trou cents francs. 180. Il ne sera jamais fait an corrupteur restitution des choses par lui livrées...hospices des lieux où la corruption aura été commise. outre l'amende ordonnée par l'article 177. IIV. III. TJT. I." DÍT.ITS CONTBB LA CHOSE , r'c. 79 i83.... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...proposé . gera puni d'un emprisonnement d'un an i trois 30 ABP* D'AUTORITE eoitTRE tes t Art. 139» II ne sera jamais fait au corrupteur, restitution des...leur valeur : elles seront confisquées au profit de la caisse publique. Art. 140. Si c'est un jfcg« prononçant en matière criminelle , ou un juré... | |
 | 1847 - 400 sayfa
...dit l'art. 180, spécial pour la corruption de fonctionnaire? Sa première disposition, portant qu'il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées, ni de leur valeur, n'est rien de plus qu'une application spéciale du principe qu'un contrat illicite, dans lequel il... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...an moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent un francs à trois cents francs. 1 80. II ne sera jamais fait au corrupteur restitution des...hospices des lieux où la corruption aura été commise, et, s'il n'en existe pas, au profit des bureaux de bienfaisance desdits lieux. 181. Si c'est un juge... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...plus, et d'une amende de ceut francs à trois ceut» francs. (Ucin, art. 179.) 11 ne sera jamais tait au corrupteur restitution des choses par lui livrées,...hospices des lieux où la corruption aura été commise. (Idem, art. 180.) Si c'est uu juge prononçant en matière criminelle, ou un juré , qui s'est laissé... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...au moins et de 'six mois au plus , et d'une amende de cent un francs à trois cents francs. iSo. Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des...par lui livrées, ni de leur valeur; elles seront coniisquees.au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise, et, s'il n'en existe... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs à trois cents francs. ISO. Il O proDt des hospices des lieux où la corruption aura été commise. 181. Si c'est un juge prononçant... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sayfa
...ajoute aux peines qui frappent le corrupteur la confiscation spéciale du prix de la corruption : « II ne sera jamais fait au corrupteur restitution des...hospices des lieux où la corruption aura été commise. » L'exposé des motifs justifie en peu de mots cette disposition •• « Jamais le prix honteux... | |
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Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées, ni de leur valeur : elles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise. 
