 | France - 1835 - 292 sayfa
...courir jusqu'à l'expiration du bannissement, et qui ne pourra excéder le double de ce temps. ART. 27 (34). La dégradation civique consiste, 1° Dans la...ou offices publics ; 2° Dans la privation du droit dévote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...débâcles , voir HAV1CATION. DÉGRADATION CIVIQUE. _ Peine infamante. (Code pénal, art. 8 , n° 2.) Elle consiste , 1° dans la destitution et l'exclusion...toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° dau la privation du droit de vole, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits... | |
 | 1835 - 1092 sayfa
...27 (34).i La dégradation civique consiste, 1° Dans. Jfl destitution et P-excIusion des* condamnes de toutes fonctions , emplois ou offices publics ;...2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éïigrbilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter... | |
 | 1836 - 1018 sayfa
...courir jusqu'à l'expiration du bannissement , et qui ne pourra excéder le double de ce temps. Art. 27 (34). La dégradation civique consiste , 1° Dans...l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois on offices publics; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité , et en général... | |
 | 1836 - 996 sayfa
...courir jusqu'à l'expiration du bannissement , et qui ne pourra excéder le double de ce temps. Art. 27 (34). La dégradation civique consiste , 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de tontes fonctions, emplois ou offices publics ; 2" Dans la privation du droit de vote, d'élection,... | |
 | 1836 - 1004 sayfa
...courir jusqu'à l'expiration du bannissement , et qui ne pourra excéder le double de ce temps. Art. 27 (34). La dégradation civique consiste , 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de tontes fonctions, emplois ou offices publics, 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection,... | |
 | 1836 - 818 sayfa
...encore par la condamnation à une peine emportant la dégradation civique. Celte dégradation, en effet, consiste: 1° dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, de tous emplois ou offices publics; 2°dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sayfa
...l'exercice de ces droits une alliance offensante et que repoussent le noble caractère II) Art. 36 : La dégradation civique consiste, 1° dans la destitution...offices publics; 2° dans la privation du droit de vole, d'élection, d'éligibilité , et en général de tous les droits civiques et politiques, et... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 sayfa
...dégradation civique, et voici , mes amis, comment la loi détermine et classe les effets de cette peine : La dégradation civique consiste : 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes les fonctions, emplois ou offices publics. 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 482 sayfa
...emportent la dégradation civique (art. 28. , Cod. pén.). Et aux termes de l'art. 34 du même Code, la dégradation civique consiste : 1° Dans la destitution...condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publies ; 2" Dans la privation du droit de vote , d'élection, d'éligibilité ; et en général de... | |
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La dégradation civique consiste, 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° Dans la privation du droit dévote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques... 
