 | France - 1810 - 820 sayfa
...administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un «mprisonnernent de deux mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs à six milfe francs. • Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...îigent ou préposé corrompu. v Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront...emprisonnement de trois mois au moins , et de six mois au plus , el d'une amende de cent l'r. à trois cents fr. ». ( C. p. , art. 179. IV. «« II ne sera jamais... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de six mois au plus •, et d'une amende de cent francs à six mille francs. »> Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...agent ou préposé corr-oirtpu. TToutefois, si les tentatives de contrainte ou de corruption n'ont eu aucun effet , les auteurs de ces tentatives -seront...moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent un francs h trois cents francs. I 80. II ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...ou corruption1;« ont eu aucun effet , les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'uii emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs a trou cents francs. 180. Il ne sera jamais fait an corrupteur restitution des choses par lui livrées... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 sayfa
...administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins , et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs à six mille francs. « Les coupables pourront être de plus , à compter du jour où ils auront subi... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...administrateurs, préposés ou agcns de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 francs. —Les coupables pourront être, de plus, à compter du jour où ils auront... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...peines que la personne corrompue. — Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront...d'une amende de cent francs à trois cents francs. Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique 10. 222. Lorsqu'un... | |
 | 1856 - 416 sayfa
...librement, soit sur la présentation dis intéressés ou affiliés, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus et d'une amende de cent francs à six mille francs; » —attendu que l'arrêt attaqué constate que, dans le cercle de la Philologie,... | |
 | 1829 - 574 sayfa
...administrateurs, preposes ou agens de ces etablissemens, seront punis d' un emprisonneinent de deux mois au moins, et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs a six mille francs. — Les coupablea pourront elre de plus, a compter du jour ou i)s auront subi leur... | |
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Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins, et de six mois au plus , et d'une amende de 100 à 300 francs. 
