 | 1836 - 1016 sayfa
...d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur, on conseil judiciaire , si ce n'est de sa propres enfans , et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit d« faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises , de tenir école, ou d'enseigner... | |
 | 1833 - 990 sayfa
...rincHpacilé de faire partie d'aucun cunst'il de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé - tutcnr, on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants,...l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, snbroge - tntenr, on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants,...l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées... | |
 | 1833 - 994 sayfa
...de famille, et d'êirr tuteur, curateur, subrogé - tuteur, un conseil judiciaire, si ce n'est de se propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit at port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir daos les armées... | |
 | France - 1835 - 292 sayfa
...politiques, et du droit de porter aucune décoration ; , 3° Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes,...droit de port d'armes, du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école , ou d'enseigner et d'être employé... | |
 | 1835 - 1092 sayfa
...l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé- tuteur, ou- conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres...du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé... | |
 | 1835 - 1088 sayfa
...subrogé-tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis contenue de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les années françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sayfa
..., si ce n'est dt lés propres enfants et sur l'atis conforme de la famille ; 5° dans la fritation du droit de port d'armes , du droit de faire partie de la garda civique , ou de sertir dans les armés belges , de tenir école , ou d 'enseigner et d'être... | |
 | 1836 - 1004 sayfa
...d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur, ou conseil judiciaire , si ce n'est de ses propres enfans , et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de faire partie de la milice, de servir dan* les armées françaises . de tenir école, ou d'enseigner... | |
 | 1836 - 996 sayfa
...d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfans , et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises , de tenir école, ou d'enseigner... | |
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Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5... 
