 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu ues don» ou prescris pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan et condamné à une amende double da lit valeur des promesses agréées ou des choses reçues,... | |
 | Michel Michel - 1812 - 186 sayfa
...Ta fait gratuitement. * Le second , lorsqu'un employé ou fonctionnaire a reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire. « Le troisième, lorsqu'un employé ou fonctionnaire a coopéré, sciemment, a. l'exécution d'un... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...administration publique , qui aura agréé des « offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens « pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du « carcan, et condamnée une amende double delà <i valeur des promesses agréées ou des choses... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou rvcu des dons ou présens, pour faire un acle de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues,... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - 214 sayfa
...d'une administration publique , qui aura agréé des oflres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...même juste , mais non sujet à salaire, sera puni du ça can tj condamné à une amende double de la valeur des du code pénal , quoiqu'au lieu de prête?... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...acte de sa (onction ou de son emploi, même juste ,,maisnon sujet à salaire, sera puui du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées _ou des choses reçues , sans que ladite amende puisse Être inférieure à deux cenU Jrancs. — La... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...d'une, administration publique qui aura fegréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , luais non sujet à salaire , sera condamné à une amende double de la valeur de la promesse agréée... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 sayfa
...présens pour faire un acte de sa fonction, même juste, mais. non sujet à salaire, il est puni du carcan et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 francs. Il en est de même pour... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...ou agent qui agrée des offres ou promesses, ou reçoit des dons ou présents, pour faire un acte do sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, ou bien qui s'abstient par l'effet d'un de ces moyens de corruption de faire un acte rentrant dans... | |
 | 1847 - 400 sayfa
...Amende. — Solidarité. — L'art. 177, C. pén., veut que le fonctionnaire qui a été corrompu soit condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 fr. C'est une disposition impérative,... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
