 | 1833 - 954 sayfa
..., et du droit d« porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être jnré, expert , d'etre employé comme témoin dans des actes, et de déposer...autrement que pour y donner de simples renseignements ; i" Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, snbroge... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sayfa
...détoralion; 3° dans l'incapacité d'être juré , expert, témoin dans les acte» et de dépoter en justice autrement que pour y donner de simples renseigne•ments; 4° dans F incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille , et d'être tuteur , curateur , subrogé-tuteur... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 sayfa
...privé de la faculté de pouvoir être jamais ni juré, ni expert, ni témoin dans les actes publics, ou de déposer en justice, autrement que pour y donner de simples renseignements. Les conséquences de ces dispositions de la loi vous ont été développées ; passons outre. Toutes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 sayfa
...même sans preslalion de serment les individus condamnés à des peines qui les rendent incapables de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements (V. n°s 185 et suiv.), sans néanmoins que la preslalion de sermenl puisse, en ce cas, cnlratncr nullité.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...droit de porter aucune décoration ; P. 42 1° 2°, 259. 3° Dans l'incapacité d'être juré-expert, . ; /. cr. 42 7* 8°, 43, 44, 80, 269. 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 sayfa
...politiques , et du droit de porter aucune décoration ; dans l'incapacité d'être juré, expert , d'être témoin dans des actes , et de déposer en justice...autrement que pour y donner de simples renseignements....; dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 568 sayfa
...privation du droit de vote , d'élection, d'éligibilité , et en général de to*e les droits civils et politiques , et du droit de porter aucune décoration...renseignements; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'uu conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 sayfa
...toutes les condamnations infamantes : « La dégradation civique consiste.... 3° Dans l'mcapacité de déposer en justice, autrement que pour y donner de simples renseignements. » (') F. art. 72, C. Inst. crim. Art. 72 : « Les témoins seront cités « par un huissier, ou par... | |
 | 1853 - 574 sayfa
...les droits civils et politiques , et du droit de porter aucune décoration ; 3° Dans l'incapacilé d'être juré expert, d'être employé comme témoin...pour y donner de simples renseignements; 4° Dans l'incapacilé de faire partie d'un conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé liileur... | |
 | Alphonse Marie M.T. Bérenger - 1855 - 470 sayfa
...publiques ; d'être privé du droit de voter dans les élections ; de ne porter aucune décoration ; d'être juré, expert ; d'être employé comme témoin...autrement que pour y donner de simples renseignements ; , . . . , •> i • cirique. de faire partie d'un conseil de famille, d'être tuteur ou curateur,... | |
| |
Dans l'incapacité d'être juré, expert ; d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour... 
