Revision du code d'instruction criminelle: observations sur le livre premier du projet du code de procédure pénaleJ. Lebègue, 1887 - 153 sayfa |
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20 avril actes affaires ANGELET articles avocat d'office Belgique judiciaire bourgmestre Chambre des mises Chambre du conseil Chambres d'instruction circonstances atténuantes civile Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de police Commission de revision constitue correc correctionnalisation Cour d'assises d'appel décision délits désistement détention préventive devant la Chambre devant la juridiction devant le tribunal disposition de l'article doit FAUSTIN HÉLIE formalités garanties gendarmerie HÉLIE inconvénients inculpé juge d'instruction pourra juge de paix juridiction correctionnelle justice l'action publique l'audience l'instruction préparatoire l'ordonnance de renvoi législation lésée loi du 20 magistrat instructeur mandat d'arrêt ministère public mise en liberté mises en accusation nance NYPELS officiers de police ordonnance de non-lieu parquet perquisition pièces police auxiliaire police judiciaire prévenu prévus procédure procureur général projet du gouvernement punissable rapporteur renvoi devant retarder sécurité publique sera statuer système témoins texte THONISSEN TIMMERMANS tion tribunal correctionnel tribunal de police ubi suprà victime de l'infraction visite
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Sayfa v - Si vous examinez les formalités de la justice, par rapport à la peine qu'a un citoyen à se faire rendre son bien, ou à obtenir satisfaction de quelque outrage , vous en trouverez sans doute trop : si vous les regardez dans le rapport qu'elles ont avec la liberté et la sûreté des citoyens , vous en trouverez souvent trop peu ; et vous verrez que les peines , les dépenses, les...
Sayfa 136 - ... les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans...
Sayfa 4 - Nos opinions s'entent les unes sur les autres. La première sert de tige à la seconde, la seconde à la tierce. Nous eschellons ainsi de degré en degré. Et advient de là que le plus haut monté a souvent plus d'honneur que de mérite; car il n'est monté que d'un grain sur les espaules du penultime a.
Sayfa 66 - Il ne faut point mener les hommes par les voies extrêmes : on doit être ménager des moyens que la nature nous donne pour les conduire. Qu'on examine la cause de tous les relâchements, on verra qu'elle vient de l'impunité des crimes , et non pas de la modération des peines.
Sayfa 136 - Art. 4. Lorsque le fait imputé sera punissable de l'emprisonnement ou de l'amende et que, sur le réquisitoire du ministère public, ou sur le rapport fait à la chambre du conseil, les juges seront unanimement d'avis qu'il ya lieu de réduire ces peines au taux des peines de police, ils pourront renvoyer le prévenu devant le juge de paix compétent, en exprimant les circonstances atténuantes.
Sayfa 74 - ART. 5. Si la chambre du conseil n'a pas statué sur la prévention dans le mois à compter de l'interrogatoire, l'inculpé sera mis en liberté à moins que la chambre, par ordonnance motivée, rendue à l'unanimité, le procureur du roi et l'inculpé ou son conseil entendus, ne déclare que l'intérêt public exige le maintien de la détention. Il en sera de même successivement...
Sayfa 153 - ... conformément à ce qui a été prescrit. Pourra, toutefois, le juge d'instruction décerner, s'il ya lieu , sur les nouvelles charges, et avant leur envoi au procureur général, un mandat de dépôt contre le prévenu qui aurait été déjà mis en liberté d'après les dispositions de l'article...
Sayfa 124 - Les pièces de conviction resteront au tribunal d'instruction, sauf ce qui sera dit aux articles 228 et 291. 134. Dans le cas de l'article 133, le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre le prévenu conservera sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la cour d'appel.
Sayfa 140 - L'opposition devra être formée dans un délai de vingtquatre heures, qui courra, contre le procureur du Roi, à compter du jour de l'ordonnance de mise en liberté, et contre la partie civile, à compter du jour de la signification à elle faite de ladite ordonnance au domicile par elle élu dans le lieu où siège le tribunal. L'envoi des pièces sera fait ainsi qu'il est dit à l'article 1 32.
Sayfa 79 - En cas de flagrant délit ou sur la clameur publique, l'officier de police fera saisir et amener devant lui les prévenus, sans attendre les déclarations des témoins; et, si les prévenus ne peuvent être saisis, il délivrera un mandat d'amener pour les faire comparaître devant lui.