 | 1882 - 440 sayfa
...contrefaits. 25. Dans les cas prévus parles articles précédents, le produit des confiscations sera remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert: le surplus de son indemnité sera réglé par les voies ordinaires. 26. Le propriétaire d'une œuvre littéraire... | |
 | France - 1810 - 820 sayfa
...et de la confiscation des recettes. 429« Dans les cas prévus par les quatre articles précédens, le produit des confiscations, ou les recettes confisquées...du préjudice qu'il aura souffert ; le surplus de son indemnité , ou l'entière indemnité , s'il n'ya eu ni vent» d'objets confisqués ni saisie de... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...des recettes ». (C. p., art. {28. ) « Dans les cas prévus par les quatre articles précèdent , le produit des confiscations ou les recettes confisquées,...du préjudice qu'il aura souffert; /le surplus de son indemnité ou l'entière indemnité, s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués , ni saisie de... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...et de la confiscation des recettes. 4iy. Dans les cas prévus par les quatre articles précédens , le produit des confiscations ou les recettes confisquées...d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemrrté, ou l'entière indemnité , s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués, ni saisie de... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...royale avoit violé, par ce dis-* positif, l'art. 429 du Code pénal. Cet article, disait-il, porte que «le produit des confiscations ou les recettes confisquées seront remis au propriétaire, et que le surplus de l'indemnité sera réglé par les voies ordinaires. » Une fois déclaré coupable... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 sayfa
...contrefaits seront aussi confisqués. » j-'S. Dans les cas prévus par les quatre articles précédens, le produit des confiscations, ou les recettes confisquées...d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués ni saisie de recettes,... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...les quatre articles précédera , .le produit des confiscations, . ou Içs recettes confisquées t. seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant...du préjudice? qu'il aura souffert : le surplus de son indemnité . ; ou l'entière indemnité , s'il n'ya eu ni vente d'ob*. jets confisqués ni saisie... | |
 | 1870 - 398 sayfa
...confiscation de l'édition contrefaite ainsi que des planches et moules ou matrices, l'art. 429 a ajouté : « Le produit des confiscations ou les recettes confisquées...l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert. » C'est ici surtout qu'existé une sérieuse controverse sur le caractère de la confiscation, sur... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...et de la confiscation des recettes. 429. Dans les cas prévus par les quatre articles précédens , le produit des confiscations ou les recettes confisquées...d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'H n'y. a eu ni vente d'objets confisqués ni saisie de... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...pn'vus par les quatre articles précéle produit des confiscations, ou les recettes eonfisOo a quées, seront remis au propriétaire, pour l'indemniser d'autant...du préjudice qu'il aura souffert ; le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués, ni saisie de... | |
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Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le produit des confiscations, ou les recettes confisquées, seront remis au propriétaire, pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité, ou l'entière... 
