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Kitaplar La confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des... ile ilgili
" La confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur... "
Étude sur la propriété des modèles d'art appliqués à l'industrie - Sayfa 60
Eugène Soleau tarafından - 1889 - 86 sayfa
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 67. cilt

1844 - 400 sayfa
...dommages-intérêts qui pourront être réclamés , s'il ya lieu, dans la forme prescrite par l'art. 36. 49. La confiscation des objets reconnus contrefaits, et,...destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou le...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 sayfa
...atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet d'invention, la loi du 5 juillet 1844 a dit, art. 49 : « La confiscation des objets reconnus contrefaits, et,...instruments ou ustensiles destinés spécialement à la fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur,...
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Bulletin des lois de la République française, 1106-1167. sayılar

France - 1845 - 1388 sayfa
...qui pourront être réclamés, s'il ya lieu, dans la forme prescrite par l'article 36. ARTICLK 49. La, confiscation des objets reconnus contrefaits,...destinés spécialement à leur fabrication , seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou le...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1845 - 1068 sayfa
...réclamé*, s'il ya lieu , dans la forme |ursi litr | ar l'article 36. AIT. 49. L« crnfiscatioD Af objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant,...instruments ou ustensiles destinés spécialement a leur fabrication seront , même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur,...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 sayfa
...dommages-intérêts qui pourront être réclamés, s'il ya lieu, dans la forme prescrite par l'article 56. Art. 49. La confiscation des objets reconnus contrefaits ,...destinés spécialement à leur fabrication , seront , même en cas d'acquittement , prononcées contre le contrefacteur, le recéleur, l'introducteur ou...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 sayfa
...dommages-intérêts qui pourront être reclamés, s'il ya lieu dans la forme prescrite par l'art. 36. 49. — La confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des instruments nu ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées...
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Recueil des lois publiées dans tous les états de l'Europe, les États-unis d ...

Carl Fr Loosey - 1849 - 508 sayfa
...dommages-intérêts qui pourront être réclamés, s'il ya lien, dans la forme prescrite par l'article 36. Art. XLIX. La confiscation des objets reconnus contrefaits, et,...destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le recéleur , l'introducteur ou...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...(Art. 45.) Le tribunal de police correctionnelle prononce, outre les peines dont nous venons de parler, la confiscation des objets reconnus contrefaits ,...ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, au profit du propriétaire du brevet. Cette confiscation doit être prononcée même en cas d'acquittement...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...(Art. 45.) Le tribunal de police correctionnelle prononce, outre les peines dont nous venons de parler, la confiscation des objets reconnus contrefaits, et,...ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, au profit du propriétaire du brevet. Cette confiscation doit être prononcée même en cas d'acquittement...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 sayfa
...dommages-intérêts qui pourront être réclamés, s'il ya lieu, dans la forme prescrite par l'article 56. 49. La confiscation des objets reconnus contrefaits et,...destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le recéleur, l'introducteur ou le...
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