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Kitaplar Pour procéder au récolement, lecture sera faite, séparément et en particulier,... ile ilgili
" Pour procéder au récolement, lecture sera faite, séparément et en particulier, à chaque témoin, de sa déposition par le greffier, et le témoin déclarera s'il n'y veut rien ajouter ou retrancher, et s'il y persiste. Le consul pourra, lors du récolement,... "
Table des traités entre la France et les puissances étrangères, depuis la ... - Sayfa 453
Christophe Koch tarafýndan - 1802 - 498 sayfa
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1837 - 956 sayfa
...contraints par corps à venir déposer. Art. 24. l'onr procéder au récolenient , lecture sera frite , séparément et en particulier, à chaque témoin, de sa déposition, par le greffier, et le témoin déclarera s'il n'y veut rien «jouter ou retrancher, et s'il y persiste. Le consul pourra...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - 516 sayfa
...lui par les mêmes voies indiquées pour les enquêtes et pour les informations. 67. Le récolcment de tous les témoins sera renfermé dans le même...particulier, , à chaque témoin, de sa déposition, parle greffier en fonctions; / et le témoin déclarera s'il n'y veut rien augmenter ou diminuer, et...
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Bulletin des lois

France - 1836
...défaillants seront contraints par corps à venir déposer. ARTICLE 24. Pour procéder au récolement , lecture sera faite , séparément et en particulier...chaque témoin , de sa déposition , par le greffier , et le témoin déclarera s'il n'y veut rien ajouter ou retrancher , et s'il y persiste. Le consul...
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Bulletin des lois

France - 1836 - 440 sayfa
...défaillants seront contraints par corps à venir déposer. ARTICLE 24. Pour procéder au récolement, lecture sera faite , séparément et en particulier,...chaque témoin, de sa déposition, par le greffier, et le témoin déclarera s'il n'y veut rien ajouter ou retrancher, et s'il y persiste. Le consul pourra,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 sayfa
...les défaillans seront contraints par corps à venir déposer. " 24. Pour procéder au récolement, lecture sera faite, séparément et en particulier,...chaque témoin, de sa déposition, par le greffier, et le témoin déclarera s'il n'y veut rien ajouter ou retrancher, et s'il y persiste. Le consul pourra...
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Guide des agents consulaires, 1. cilt

Giovanni Bursotti - 1837 - 460 sayfa
...défaillants seront contraints par corps à venir déposer. Art. 524. Pour procéder au récolement, lecture sera faite séparément et en particulier,...chaque témoin', de sa déposition, par le greffier, et le témoin déclarera s'il n' y veut rien ajouter ou retrancher, et s'il y persiste. Le consul pourra,...
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Annuaire historique universel

1837 - 950 sayfa
...déraillans seront contraints par corps à venir déposer. Art. 24. Pour procéder au rècolement, lecture sera faite, séparément et en particulier,...chaque témoin, de sa déposition, par le greffier, et le témoin déclarera s'il n'y veut rien ajouter ou retrancher , et s'il y persiste. Le consul pourra...
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Annuaire historique universel

1837 - 962 sayfa
...défaillans seront contraints par corps à venir déposer. Art. 24. Pour procéder au réeolement, lecture sera faite, séparément et en particulier , à chaque témoin, de sa déposition , par le grcllicr , et le témoin déclarera s'il n'y veut rien ajouter ou retrancher, et s'il y persiste. Le...
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Cours de droit commercial, 6. cilt

Jean-Marie Pardessus - 1842 - 638 sayfa
...défaillants seront contraints par corps à venir déposer. ART. 24. Pour procéder au récolement, lecture sera faite, séparément et en particulier,...chaque témoin, de sa déposition par le greffier, et le témoin déclarera s'il n'y veut rien ajouter ou retrancher, et s'il y persiste. Le consul pourra,...
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Réglements consulaires des principaux états maritimes de l'Europe et de l ...

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1851 - 508 sayfa
...défaillants seront contraints par corps à venir déposer. ART. 24. Pour procéder au récolement, lecture sera faite séparément et en particulier,...chaque témoin, de sa déposition, par le greffier, et le témoin déclarera s il n'y veut rien ajouter ou retrancher, et s'il y persiste. Le consul pourra,...
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