 | 1814 - 418 sayfa
...la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connoit des crimes de haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront...loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autoritu de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. i De la chambre des députes... | |
 | 1814 - 854 sayfa
...conçoit des crimes de haute-trahison et des attentats à la sàreté de l'Etat, qui seront drlinii par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, • jâgé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés dit département. 35. La... | |
 | France - 1814 - 474 sayfa
...en leur présence. ^2. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. , , 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. De la Chambre des Députés des départemens. ^Ç' La chambre... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 sayfa
...fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes, 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Iitatj qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 sayfa
...chambre des pairs connoît des crimes de hante trahison et des attentats à la sûreté de l'état qui seront définis par la loi. 34' Aucun pair ne peut être arrêté que de a.., l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. TITRE IV. De la Chambre... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 sayfa
...leur présence. XXXII. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. XXXIII. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison...sûreté de l'Etat, qui seront définis par la Loi. XXXIV. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 sayfa
...la chambre des • pair» sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de hante 3> trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat,...qui » seront définis par la loi. 34. » Aucun pair lie peut être arrêté que de l'au» torité de la chambre, et jugé que par elle en matière « criminelle.... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 sayfa
...textuellement consigné en' deux articles dont le contexte dispose le plus disertement possible. « Art. 33. La chambre des pairs Connaît des » crimes de haute trahison et des attentats à la sû» reté de l'état, 'qui seront définis par la loi. » » Remarquez que le teste ne fait aucune... | |
 | Michel Ney (duc d'Elchingen) - 1815 - 244 sayfa
...qu'aucun autre acte quelconque uc saurait remplacer. L'article 33 est bien précis sur ce point : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûretè de l'état, qui seront définis par une loi. » C'est donc une loi, et rien qu'une loi qu'il... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 sayfa
...la chambre des pairs, attendu qu'aux termes de cet article il n'appartient qu'à elle de connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Le déclinatoire de M. le maréchal vient d'être réitéré en séance par son défenseur... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
