Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne

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Imprimerie nationale, 1872
 

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Ýçindekiler

Cession des TERRITOIRES Art 1 des préliminaires p
21
ENTRETIEN DES TROUPES ALLEMANDES V Alimentation
23
CHEMINS DE FER Convention du 30 janvier 1871 pour le ravitaillement de Paris
31
art 1 81 et 82 Evacuation des forts de Paris rive
33
mars 1871
37
Hôpitaux Article 14 de la convention du 11 mars p
45
Taxe des ABSENTS Abolition du décret qui létablissait p 391
46
u idem
48
art 10
50
si idem
54
idem
61
ARCHER P 287
65
Coins des Monnaies Protocoles de Francfort nº 2 p 147 n 5 p 150
70
art 12 du traité de paix p
71
SÉPULTURES Art 16 du traité de paix p
72
idem
73
Billets De Banque Convention pour le payement de 125 millions en billets p
78
septembre 1871 Délimitation pour les forts de Larmont et de Joux
79
HYPOTHÈQUES Article 7 de la convention additionnelle de Francfort p 92
92
Rampont p 16 35 39 112 121
93
art 13 de la convention additionnelle
95
art 15 de
96
ACTES ET REGISTRES des Caisses municipales V Caisses municipales
104
HARTMANN p 288
105
idem
106
TRAITÉS REMIS EN VIGUEUR
108
Rigaux p 292
110
KAMEKE DE p 307
111
février 1872
112
L
121
idem
122
idem
124
ILE LACROIX Fait partie du rayon doccupation p 23 à la note
125
avril 1872
128
OFFICIERS MINISTÉRIELS ET AUTRES S 4 du protocole de clôlure de la convention
136
art 5 de la convention additionnelle
139
MagistRATS DES TERRITOIRES CÉDÉS Traitement Pension de retraite P 335
143
Effels de commerce
146
COMMUNES Deltes des communes Protocoles de Francfort nº 6 p 155
155
Médecins ET PHARMaciens Protocoles de Francfort nº 1 p 135 nº 7 p 162
162
fail
247
RAPATRIEMENT DES MALADES ET DES ALIÉNÉS Arrangement avec Brême p
285
PARTIE II
287
BEYER De p 302
289
WAECHTER De p 21 26 106 Werder DE p
294
Mangin p
295
LévÊQUE p
303
WEBER 89 98 101 102 132 142 WIMPFFEN De p
312
Taillant p
313
Cador p 318
318
Bitche
322
mai 1871 Loi qui ratifie le traité définitif de paix
328
COUR DAPPEL DE Metz Transfert provisoire à Charleville Mézières p
332
87
334
Briey Son arrondissement rattaché au département de MeurtheetMoselle pour
336
art 13
338
idem Loi mettant à la charge de lÉtat les funérailles
340
idem
342
janvier 1872
349
mars 1871 Loi sur la prorogation des échéances des effets
351
CONCORDATS AMIABLES LOIS SUR LES p 356
356
septembre 1871 Loi relative aux concordats amiables
357
mai 1871 Loi relative aux prescriptions et péremptions
364
idem Loi qui autorise un emprunt de 2 milliards
370
MEURTHEETMoselle Formation de ce département p 341 V Briey
374
EMPRUNT DE 2 MILL ARDS Loi qui lautorise p 370 De 350 millions pour
375
Consignations Article 4 du traité de paix p 67 Protocoles de Francfort
378
COUR DE CASSATION V Transcription
382
101
385
mai 1872 Loi pour la reconstitution des actes et registres
393
Suisse Convention pour la réception de larmée française de lEst p 12
397
mai 1872 Loi portant approbation dune convention
399
102
405
CONTRATS POUR FERMAGE ET EXPLOITATION DE PROPRIÉTÉS DOMANIALES Subrogation
407
D
408
Concessions
412
arl 3 des préliminaires p 24
413
PRIMES DENRÔLEMENT Art 4 du traité de paix p 67
415
RÉGIME DOUANIER de LAlsaceLorraine Arrangement provisoire p 64 Art 9
416

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Popüler pasajlar

Sayfa 282 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...
Sayfa 251 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Sayfa 264 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention en double , et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Sayfa 227 - Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Sayfa 266 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Sayfa 212 - Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les sujets des deux Hautes Parties contractantes : ils ne payeront pas, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux...
Sayfa 263 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas , le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.
Sayfa 225 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Sayfa 202 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les territoires des Hautes Parties contractantes pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Sayfa 236 - Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le droit de traduction , soit exprimée dans la première livraison. Toutefois , en ce qui concerne le terme de cinq ans , assigné par cet article pour l'exercice du droit...

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