 Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...  Droit civil - Sayfa 155Louis Martin tarafından - 1896 - 500 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1859 - 914 sayfa
...irrigations, portant que tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir, moyennant indemnité, le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, est applicable... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 sayfa
...loi du 29 avr. 18 15 donne à tout propriétaire qui veut se servir pour l'irrigation de son fonds, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, de les faire passer, moyennant une indemnité sur les fonds intermédiaires, appartient aussi bien... | |
 | 1844 - 850 sayfa
...il a le droit de disjJoser, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaire»; à la charge d'une juste et préalable indemnité....exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, \«.i-- et enclos attenant aux habitations. « Art. 2. le propriétaire du fonds inférieur devra recevoir... | |
 | 1844 - 392 sayfa
...•.«••.•!'., ; i • Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...chasse. Art. 1er. — Tout propriétaire qui voudra se servir , pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et... | |
 | 1844 - 1084 sayfa
...l'écoulement des eaux 1 « Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, » des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra récla» mer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , a la charge d'une juste... | |
 | 1844 - 488 sayfa
...l'agriculture. ART. l" Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , à la charge d'une juste et... | |
 | 1845 - 604 sayfa
...« Article preaiier. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra clamer le passage de ces eaux lur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | 1845 - 778 sayfa
...tonçu : Art. 1er. a Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , à la charge d'une juste et... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 sayfa
...qui suit : ART. 1 er. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
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