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Kitaplar Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix... ile ilgili
" Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. "
Droit civil - Sayfa 249
Louis Martin tarafından - 1896 - 500 sayfa
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 12. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , avec des dommages et intérêts. (Ibid., art. 1182.) Le mari est responsable , à l'égard des biens...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sayfa
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , avec des dommages et. intérêts. -§. III. — De la Condition résolutoire. 1 183. La condition...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 sayfa
...condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur,...le droit ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état ou elle se trouve, avec des dommages et intérêts. ; ... . , , . i §. III....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sayfa
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée parla faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. Leg. 5 ,-cod. de pariculo et commodo rei venditœ. ». , ,- " ' *...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, 4. cilt,1. sayı

1811 - 594 sayfa
...Voici seulement la distinction à laquelle con» duit l'équité. » Art. \ 182 , §§ 3 et 4- « Si la chose s'est » détériorée sans la faute du débiteur...prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du » débiteuz-, le créancier a le droit , ou de résoudre l'obli» galion , ou d'exiger la chose dans...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...distinction à laquelle conduit l'équité. Si le débiteur n'est pas en faute , le créancier doit avoir le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , m -lis sans pouvoir demander une diminution de prix : il en doit être autrement , si le débiteur...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sayfa
...chose est entièrement périe ¿ansia faute du débiteur, l'obligation est éteinte. — Si la cbose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le...créancier a le choix ou de résoudre l'obligation t ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. — Si la chose s'est...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 sayfa
...à l'obligation,, u d'exiger la ckme dans '!)OUJfl *»V ll ne *é*uhe de k .Vtf ' - l'.i wù elle 8e trouve, sans diminution du prix. — Si la chose s'est détériorée par la faute du dt-hilenr, le créxncûr a le droit ou de résoudre J obligation , ou d'exiger la chose dans l'étal...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 5. cilt

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 sayfa
...diminution du prix. il Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit, ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , avec des dommages et intérêts ». ]] IV. Les Conditions qui ne se rapportent pas à l'avenir, mais...
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Cours de code civil, 5. cilt

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...est entièrement périe sans la faute du débiteur, il n'ya d'obligation ni de part ni d'autre. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix où de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve sans diminution...
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