Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. Droit civil - Sayfa 249Louis Martin tarafından - 1896 - 500 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , avec des dommages et intérêts. (Ibid., art. 1182.) Le mari est responsable , à l'égard des biens... | |
| Francia - 1806 - 548 sayfa
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , avec des dommages et. intérêts. -§. III. — De la Condition résolutoire. 1 183. La condition... | |
| France - 1807 - 506 sayfa
...condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur,...le droit ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état ou elle se trouve, avec des dommages et intérêts. ; ... . , , . i §. III.... | |
| France statutes - 1807 - 656 sayfa
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée parla faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. Leg. 5 ,-cod. de pariculo et commodo rei venditœ. ». , ,- " ' *... | |
| 1811 - 594 sayfa
...Voici seulement la distinction à laquelle con» duit l'équité. » Art. \ 182 , §§ 3 et 4- « Si la chose s'est » détériorée sans la faute du débiteur...prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du » débiteuz-, le créancier a le droit , ou de résoudre l'obli» galion , ou d'exiger la chose dans... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...distinction à laquelle conduit l'équité. Si le débiteur n'est pas en faute , le créancier doit avoir le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , m -lis sans pouvoir demander une diminution de prix : il en doit être autrement , si le débiteur... | |
| France - 1822 - 802 sayfa
...chose est entièrement périe ¿ansia faute du débiteur, l'obligation est éteinte. — Si la cbose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le...créancier a le choix ou de résoudre l'obligation t ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. — Si la chose s'est... | |
| France - 1825 - 568 sayfa
...à l'obligation,, u d'exiger la ckme dans '!)OUJfl *»V ll ne *é*uhe de k .Vtf ' - l'.i wù elle 8e trouve, sans diminution du prix. — Si la chose s'est détériorée par la faute du dt-hilenr, le créxncûr a le droit ou de résoudre J obligation , ou d'exiger la chose dans l'étal... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 sayfa
...diminution du prix. il Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit, ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , avec des dommages et intérêts ». ]] IV. Les Conditions qui ne se rapportent pas à l'avenir, mais... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...est entièrement périe sans la faute du débiteur, il n'ya d'obligation ni de part ni d'autre. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix où de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve sans diminution... | |
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