 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 500 sayfa
...Voici ma rédaction. : . Le condamné ne pourra pas exercer par lui-méilte aucun droit civil , il sera en état d'interdiction légale , et il lui sera nommé un curateur pour gérer et auininïstrer ses biens. M. Lactgne : Je demande la priorité pour la rédaction d» M. Merlin ( aux... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 sayfa
...indépendamment des déchéance et incapacité établies par les deux articles précédons , ne peut pendant la durée de la peine , exercer par lui-même , aucun droit civil : il est, pendant ce tems , en état d'interdiction légale , et il lui est nommé un curateur pour gérer... | |
 | France - 1810 - 820 sayfa
...ou de la réclusion , sera de plus , pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs aux interdits. 2O. Les biens du condamné... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 sayfa
...ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs aux interdits, art. 29. Les biens du... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs aux interdite. «L'interdiction légale... | |
 | 1825 - 780 sayfa
...tculiou, indépendamment de 1» déchéance portée en Par— « ticl'e précédent, ne pourra , pendant la durée de la peine , « exercer par lui-même aucun droit civil. Il sera'pcn« (Uni ce temps eu état d'interdiction légale , et il lui « sera nommé un curateur pour... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...ou de la réclusion sera de plus . pendant la durét1 de sa peine , en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les fermes prescrites pour la nomination des tuteurs aux interdits. 5o5 et s., C.; 3l , P. ; 88a,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 sayfa
...ou de la réclusion , sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs aux interdits ». Il ne faut cependant... | |
 | Hendrik Valerius van Wesele Scholten - 1827 - 156 sayfa
...portées en l'article précédent , ne pourra pendant la. durée de la peine, exercer par lui- méme aucun droit civil: il sera pendant ce temps, en état...sera nommé un curateur pour gérer et administrer tes biens. ( 14 ) Vid. art. 3. Le curateur sera nommé dans lés formes ordinaires et accoutumées... | |
 | France - 1834 - 980 sayfa
...détention , indépendamment des déchéances portées en l'article précédent , ne pourra, pendant la durée de la peine , exercer par luimême aucun...légale, et il lui sera nommé un curateur pour gérer et adminislrcr ses biens (•>.}. 3. Le curateur sera nommé dans les formes ordinaires el accoutumées... | |
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... ne pourra , pendant la durée de la peine , exercer par luimême aucun droit civil: il sera, pendant ce temps, eu état d'interdiction légale , et il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens (2). 
