 | 1806 - 330 sayfa
...emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été proponcée que par contumace , la femme, même majeure , ne peut, pendant la durée de la peine , ester en jugement ni contracter , qu'après s'être f.iit autoriser par le juge, qui peut, en ce cas , donner l'autorisation, sans... | |
 | France - 1807 - 592 sayfa
...emportant peine aljlictive on infamante , encore qu'elle n'aii été prononcée que par contumace , la femme, même majeure, ne peut pendant la durée de la peine, ester en jugement , ni contracter , qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...emportant peine alïlictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace,, I^ femme, même majeure , ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation , sans que... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 sayfa
...tit. 5 , ckap. 6. afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même majeure , ne peut , pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas, donner l'autorisation , .sans... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...afflictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme, Bième majeure , ne peut , pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni' contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation , sans... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle u'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jupeuienl, ni contracter, qu'après s'être fajt autoriser par !<• juge, qui peut, eu ce cas, donner... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 sayfa
...emportant peine afflictivc ou infamante, encore qu'elle « n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même « majeure , ne peut , pendant la...de la peine , ester en « jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par « le juge, qui peut, audit cas, donner l'autorisation, sans «... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...emportant peine afllictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation , sans... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 sayfa
...afllictive ou infamante, encore » qu'elle n'ait été prononcée que par » contumace, la femme, méine majeure, » ne peut, pendant la durée de la peine, » ester en jugement ni contracter, qu'a• près s'être fait autoriser par le juge qui • peut, en ce cas, donner l'autorisation »... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisalion, sans que... | |
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le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme , même majeure , ne peut pendant la durée de la peine , ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être... 
