Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, 42. ciltEugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Paul Camberlin, Rodolphe Rousseau Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1893 |
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24 juillet acte actionnaires actions administrateurs arrêt articles Attendu avocat général avril billet Bourse Cass cause cessation des payements chemin de fer clause Code civil Code de commerce commercial Compagnie de l'Ouest conclusions concurrence condamne conditions conseil des prud'hommes conseiller rapporteur conséquence Considérant constitue contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créanciers débiteur décembre Déclare défendeurs demandeur dépens destinataire dispositions dommages-intérêts échet effet ès qualités faillite février fonds Gazave intérêts janvier jugement du tribunal juin l'arrêt attaqué l'en déboute ladite ledit lesdits liquidation judiciaire litige loi du 24 MANAU mandat marchandises mars MAZEAU ment MOTIFS novembre nullité obligations octobre opérations passif Pollonais préjudice premier président premiers juges prescription présent jugement qu'en recevable réclamer remboursement remise responsabilité résulte saurait serait seulement sieur Société anonyme somme souscripteur statuts stipulé suite surplus susvisé syndic tarif termes de l'article teur tiers porteur tion titre tribunal de commerce vendeur vente versements veuve
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Sayfa 426 - L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.
Sayfa 415 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Sayfa 667 - PAR CES MOTIFS : — Et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi; « Casse l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 19 janvier 1891.
Sayfa 12492 - Dufour mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions; « L'en déboute ;
Sayfa 516 - Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Sayfa 574 - LA COUR : Sur le moyen unique, pris de la violation des articles...
Sayfa 271 - Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre troisième du présent Code (437 à 614).
Sayfa 695 - LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de...
Sayfa 601 - ... de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que...
Sayfa 12506 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...