 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...doivent jouir en bons pères de famille. ( Code Civil, art. 627. ) Voyez Habitation , Usage. L'obligalion de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison , à peine de dommages-intérêts. ( Code Civil , art. 1 136. ) L'obligation de veiller à la conservation... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. SECTION II. De V Obligation de donner. 11.36. L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'â la livraison , à peine de dommages et intérêts envers le créancier. 11.37. L'obligation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...cause , ou sur nne fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet, i i5i. — L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison , à peine de tous dommages-intérêts envers le créancier , 1 136. — A quoi soumet l'obligation... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...pour les exécuter , ponr en déterminer tous les effets. De l'obligation de donner. ART. ii 36. — L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose , et de la conserver jusqu'à la livraison. ART. 1137. — Les soins que le débiteur doit apporter à la conservation de la chose, sont plus ou... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...de la preuve des obligations et de celles du paiement. SECTION Ire. . De V obligation de donner. I. L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison , à peine de dommages-intérêts, envers le créancier (Code civil, art. n36. ) L'obligation de veiller... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...,t34, 1340, 1606. 53o, De l'obligation rfe donner. 521i 1136. L'oMi,alio,, de donner «m. ^ ,„ porle celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison , à peine Dfl l'Obligation de faire ou de nt pat de dommages et intérêts envers le faire. créancier.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...donner , à faire ou à ne pas faire quelque chose. DEUXIÈME SECTION. De l'obligation de donner. III. L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison. Si le débiteur s'est mis dans l'impossibilité de livrer la chose, ou s'il ne l'a pas duement conservée... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 sayfa
...L'obligation de faire ou de ne pas faire. • L'obligation de donner (dit l'art. 1136 » du Code civil) emporte celle de livrer la > chose et de la conserver jusqu'à la livrai» son, à peine de dommages-intérêts. » L'art. 1138 ajoute qu'elle rend le créancier-propriétaire,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...nature. De l'obligation de. donner. n36 34. L'obligation de donner emporte, de la part du débiteur, celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier. i,37 35. L'obligation de veiller à la conservation... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...à l'obligation d'après sa « nature. SECTION ir". — De l'Obligation de donner. use Art. 33. « L'obligation de donner emporte celle de livrer » la chose et de la conserver jusqu'à la livraison , à peine de « dommages et intérêts envers le créancier. » "37 Art. 34- « L'obligation de veiller... | |
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L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier. 
