 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionaaire , en lui remboursant le prix réel de la cession , avec...cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. ( Code Civil) art. 1699.) Cette disposition cesse, i° dans le cas où la cession a été faite à... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 sayfa
...Celui , dit l'art. 1699, contre lequel on a cédé « un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par « le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel « de la cession , avec les frais et loyau* coûts ; et « avec les intérêts à compter du jour où le cessiou* naire a payé le prix... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 sayfa
...Code Napoléon. Tout ce que la loi française a fait en faveur du débiteur délégué , c'est , qu'en remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûls, ainsi qu'avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...le cessiommire , en Ini remboursant le prix réel de la cession , arec les frais et loyaux coftts , et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. 1700. La chose est censée litigieuse dè5 qu'il ya procès et contestatign sur le fond du droit. 1701.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel...cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. 1700. La'cbose est censée litigieuse dès qu'il ya procès et contestation sur le fond du droit. 1701.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...acheter? i5t)7. — Celui contre lequel.. on a cédé un droit .litigieux , peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel de la cession , avec les frais , loyaux coùls et les intérêts, à compter du jour où le cession-" naire a payé le prix de la... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...contraire. ifxy). Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut »'си (aire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel...les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts a compter du jour où le ce.ssionnaire a paye le prix de la cession à lui faite. 1700. La chose est... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quille par le cessiontiHÎie , en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, ( Décrété le 7 mars i8o3. Promulgué ri avec les intérêts à compter du jour où le resnïonnaire... | |
 | 1826 - 818 sayfa
...Langlumé voulut se faire tenir quitte du droit cédé contre lui : il ofirit à Besserve de lui rembourser le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts , suivant le prescrit de l'article 1699 du Code civil, — • Mais Be.sserve reftisa ces oifres :... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...la vente. 117. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, ,699 peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel de la cession , avec les intérêts depuis sa date. 1700 1 18. La chose est censée litigieuse dès qu'il ya procès et contestation... | |
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Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... 
