 | 1850 - 1594 sayfa
...délit et priver Lintel d'un avantage qui doit être commun a tous ceox qui sont dans la poursuite : — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen de cassation proposé par les demandeurs, — CASSB el AMULE ¡'arrêt de Cour d'appel de Paris, chambre... | |
 | 1888 - 866 sayfa
...de leur comparution, tout ce qui touche à la composition des juridictions étant d'ordre public ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, — Casse. OBSERVATIONS. — La jurisprudence est fixée en ce sens que, pour apprécier... | |
 | 1903 - 500 sayfa
...statuant au fond comme juge d'appel et en confirmant la décision, a méconnu ses pouvoirs et violé l'article de loi susvisé ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen ; — Casse. MM. Ballot-Beaupré, 1er pr. ; Melcot, av.gén. — Lefort, av. ARRÊT. REMARQUE. —... | |
 | 1901 - 560 sayfa
...de procédure civile ci -dessus visés, et que, par suite, ledit jugement manque de base légale ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi ; — Casse. MM. Ballot-Beaupré l" pr. ; Buben de Couder rapp. ; Melcot... | |
 | 1873 - 398 sayfa
...Montpellier a méconnu les règles de la compétence et violé formellement les dispositions de l'art. 174 susvisé ; — par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; — casse et annule, etc. Dn 8 mars 1873. — C. de cass. — M. Moignon,... | |
 | 1913 - 978 sayfa
...intérêts de la commune ; Qu'il suit de là que les opérations du jury ont été viciées par la violation de l'article de loi susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen invoqué par le pourvoi ; (N° 303) [29 avril 1913]. Expropriation publique. — Litige... | |
 | 1868 - 790 sayfa
...nullité des débats ainsi que de la décision du jury, aux termes de l'article ia de la même loi ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen de cassation, casse, etc. ( N° 2144 ) [7 août 1867.] Expropriation pour cause d'utilité publique.... | |
 | 1915 - 1112 sayfa
...décidé de ne pas se transporter sur les terrains expropriés : Que le jury a ainsi violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, CASSE, etc. N° 15 [11 mai 1914.; Chemin» de fer. 1* Dernier transporteur. —... | |
 | 1914 - 1420 sayfa
...la responsabilité lui incombait, l'arrêt attaqué a violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le »eeond moven, CASSE, etc. № 38 auger* inférieur». — Competence judiciaire. — Travaux public».... | |
 | 1851 - 508 sayfa
...C. d'inst. crim., et a de plus contrevenu elle-même aux dispositions de l'art. 211 du même code ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen proposé par le demandeur à l'appui du pourvoi, casse et annuité l'arrêt de la Cour de Liège... | |
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PAR CES MOTIFS : — Et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi; « Casse l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 19 janvier 1891. 
