 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...créance de la société , cette stipulation sera exécutée. 1849. Lorsqu'un des associés a reçn sa part entière de la créance commune , et que le...insolvable , cet associé est tenu de rapporter à l» masse commune ce <ju'il a reçu , encore qu'il eût spécialement donné quittance pour sa part... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. 1849- Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance commune, et...eût spécialement donné quittance pour sa part. 1850. Chaque associé est tenu envers la société , des dommages qu il lui acausés par sa faute,... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...société, cette st1pulation sera exécutée. 1849. Lorsqu'un des associés a recu sa part entiere de la créance commune , et que le débiteur est depuis...eût spécialement donné quittance pour sa part, 1 85o. Chaque associé est tenu envers la société , des dommages qu'il lui a causés par sa faute... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...socio. Article 1849. Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance commune , cî que le débiteur est depuis devenu insolvable , cet...eût spécialement donné quittance pour sa part. Leg. (J3 , §. 5 , ff.pro socio. Article 1 85o. Chaque associé est tenu envers la société, des dommages... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...assurer, en certains cas , son paiement au détriment de ses autres toassociés. Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance commune, et...à la masse commune ce qu'il a reçu , encore qu'il ait spécialement donné quittance pour sa part. Cad, NAPOL. , art. 1849. Si ce 'rapport n'étoit pas... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...cette stipulation sera exécutée. . . 1 849. Lorsqu'un des associes a reçu sa part entière de Ja créance commune, et que le débiteur est depuis devenu...ce qu'il a reçu , encore qu'il eût spécialement donne quittance pour fa part. f 1850. Chaque associé est tenu envers la société » <ta dommages... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...associés a reçu sa part enlièrr de la créance commune , et que le débiteur est depuis in solvable , cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu, encore qu'il eut spécialement donné quittance pour sa part. i85o. Chaque associé est tenu envers la société... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...disposition suivante : Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance corn* mune , et que le débiteur est depuis devenu insolvable , cet associé est tenu de rapportera la masse commune ce qu'il a reçu , encore qu'il eût spécialement donné quittance POUR... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...créance commune, si le débiteur est depuis devenu insolvable, l'associé qui a reçu sa part entière, est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il; a reçu , encore qu'il eût donné la quittance pour sa part. 27. Chaque associé est débiteur envers là société, des t85o... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...sur la créance de la société, cette imputation aura son effet. XIV. Lorsqu'un des associés aura reçu sa part entière de la créance commune, et que le débiteur est devenu depuis insolvable , cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu... | |
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Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance commune, et que le débiteur est depuis devenu insolvable, cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu, encore qu'il eût spécialement donné quittance pour sa... 
