 | 1799 - 48 sayfa
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 7$. Les agens du Gouvernement , autres que les ministres, ne peuvent...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE TITRE VII. Dispositions... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 sayfa
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. LXXV. Les agens du gouvernement. , autres, que les ministres , ne...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordU . '."..'•'.' •,'...-'. i naires.... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 sayfa
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes;. Les agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Sûreté des citoyens. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asyle inviolable.... | |
 | Jacques Necker - 1802 - 506 sayfa
...Gou» vernement, autres que les Ministres, » ne peuvent être poursuivis, pour des » faits étrangers à leurs fonctions, qu'en » vertu d'une décision...poursuite a lieu devant » les Tribunaux ordinaires. Observons, d'abord , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat, ou, en vertu de la décision du... | |
 | Jacques Necker - 1802 - 352 sayfa
...Gouvernement, » autres que les ministres , ne peuvent être » poursuivis , pour des faits étrangers à leurs » fonctions , qu'en vertu d'une décision...poursuite a lieu » devant les Tribunaux ordinaires. » Observons, d'abord, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat , ou , en vertu de la décision... | |
 | Jacques Necker - 1802 - 500 sayfa
...>» ne peuvent être poursuivis , pour des » faits étrangers à leurs -fonctions, qu'en »> vortu d'une décision du Conseil d'Etat; » en ce cas ,...poursuite a lieu devant » les Tribunaux ordinaires. Observons , d'abord , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat , ou , en vertu de la décision... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...sans appel et sans recours en cassation. ( Constitution de l'an 8 , articles 72 et 78. ) Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'étut ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (ibid., art. 76). Il y a... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 sayfa
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. io35. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (2). (1) Voir article» 762... | |
 | 1810 - 596 sayfa
...l'article 78 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, aux termes duquel les agens du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. » En effet , on ne saurait nier que le sieur Godart , en sa qualité de maire de la commune de Voilemont... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...qui régissent la matière. « L'art. 7:> de l'acte constitutionnel est ainsi « conçu : Les agcns du gouvernement, autres que les « ministres , ne...fonctions , qu'en vertu dune « décision du conseil d'état ; en ce cas , la poursuite « a lieu devant les tribunaux ordinaires. « Tant que cet article... | |
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Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
