 | France - 1810 - 820 sayfa
...l'obscurité de la loi , aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis , et qui aura persévéré dans son déni...de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt. 1 86. Lorsqu'un fonctionnaire... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...entendu , les assesseurs qui les auront produites , à une amende qui sera , pour la première fois , de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus , et pour la seconde fois, de cinq cents francs au moins et de mille francs au plus. Si l'assesseur encourt... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...son déni t après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et eura puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq eonts francs au plus , et cl« l'interdiction de l'uxercice dés fonctions publiques depuis cinq ans... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sayfa
...l'obscurité de la loi , aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties , après en avoir été requis , et qui aura persévéré dans son déni,...pourra être poursuivi , et sera puni d'une amende de 200 francs au moins et de 5oo fr. au plus , et de l'interdiction de l'exercice de ses fonctions publiques... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...l'obscurité de la loi , aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties , après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni,...pourra être poursuivi , et sera puni d'une amende de quarante huit gourdes nu moins , et de quatre-vingt seize gourdes au pi us. et de l'iiw terdictiqn... | |
 | 1889 - 336 sayfa
...notifiée sera condamné par la Cour criminelle à une amende, laquelle sera : Pour la première fois, de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus; pour la seconde, de cinq cents francs au moins et de mille francs au plus; pour la troisième, de mille... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...l'obscurité de la loi , aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni...poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents fir. au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 sayfa
...l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties , après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni...avertissement ou injonction de ses supérieurs , pourra être pour6 ACCOMPAGNEMENT. suivi ; il tera puni d'une amende de deux cent» francs au moins, et de cinq... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sayfa
...de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni,...de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction des fonctions publiques, depuis cinq ans jusqu'à vingt. » (Codepén., art. 18 5.) IV. « Le déni... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses sujjo3aG CP 4bus d'autorité. Délits. Etat civil. rieurs, pourlra être poursuivi, et sera puni d'une... | |
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Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui... 
