 | France - 1806 - 420 sayfa
...III. De la Prise à partir. 505. Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivans : , i .' S'il ya dol , fraude ou concussion , qu'on prétendrait...soit dans le cours de l'instruction , soit lors des jugemens ; ' ' ' 2.° Si la prise à partie .est expressément prononcée par la loi ; 3.° Si la loi... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 sayfa
...• ART. 4 •{?• kès juSes peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 'i^-S'il ya doi , fraude ou concussion qu?on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction' j soit lors des jugements 5 2° Si la prise à partie est expressément pro-» Aoncéé par la loi... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 sayfa
...446. Les juges peuvent être pris à. partie dans les cas suivans : 1° Sil ya dol, fraude, corruption ou concussion qu'on prétendrait avoir été commis,...soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugemens ou de leur expédition; 3° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi;... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...franchir. Les causes légitimes de prise à partie, énoncées dans le Code, sontledol, la fraude ou la concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors du jugement. Les juges peuvent encore être poursuivis pour le paiement de dommages et intérêts ,... | |
 | 1825 - 318 sayfa
..., les juges peuvent être pris à partie dans les cas qu'il détermine, et notamment s'il ya dol ou fraude ou concussion qu'on prétendrait avoir été..., soit dans le cours de l'instruction , soit lors du jugement , ou s'il ya déni <L: justice; Qu'il résulte des pièces produites que le juge de paix... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 464 sayfa
...prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. Quant au dol , a la fraude , qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors du jugement (article 5o5 C. Pr. , n° Ier), le législateur s'est dispensé de caractériser ces sortes... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...civile), s'ils ' t été valable 505. Les juges peuvent être pris à partie dans les cassuivans : i° S'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait...soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugemens; 2° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; 3" Si la loi déclare... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...accusation. — Voir MISE EN ACCUSATION. PRISE A PARTIE. — Les juges peuvent être>pris à partie: 1° s'il ya dol, fraude ou concussion qu'on prétendrait...à partie est expressément prononcée par la loi (tel, par exemple, par l'art. 112 du Code d'instruction criminelle, pour le cas d'inobservation des... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...détermine les cas où les juges sont soumis à cette acton rigoureuse.. Le premier cas est celui de dol, fraude ou concussion qu'on prétendrait avoir...le cours de l'instruction, soit lors des jugements. Le dol est, d'après Labéon, omnis catliditas, fallacia, machinatio, ad circumveniendum , fallendum... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 sayfa
...ainsi conçu : * Les » juges peuvent être pris à partie dans les cas sui» vans :i°. s'il y adol , fraude ou concussion , qu'on » prétendrait avoir...dans le cours • de l'instruction , soit lors des jugemens ; 2*. si la t prise à partie est expressément prononcée parla » loi; 3°. si la loi déclare... | |
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S'il ya dol , fraude ou concussion , qu'on prétendrait avoir été commis , soit dans le cours de l'instruction , soit lors des jugemens ; ' ' ' 2.° Si la prise à partie .est expressément prononcée par la loi ; 3.° Si la loi déclare les juges responsables,... 
