 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...constaté par deux réquisitions aux juges , en la personne des greffiers, et signifiées de trois en trois jours au moins pour les juges de paix et...moins pour les autres juges. Tout huissier requis sera leou de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction. (Code de Procédure, art. 5oy. ) A près... | |
 | France - 1806 - 420 sayfa
...constaté par deux réquisitions faites aux juges en la personne des greffiers , et signifiées de trois en trois jours au moins pour les juges de 'paix et...juges : tout huissier requis sera tenu de faire ces ré• - - , i ' t- y î i ' quisitions , à peine d'interdiction. 508. Après les deux réquisitions,... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...constaté par deux réquisitions faites aux juges en la personne des greffiers , et signifiées de trois en trois jours au moins pour les juges de paix et...faire ces réquisitions , à peine d'interdiction. 508, Après les deux réquisitions , le juge pourra être pris à partie. 509. La prise à partie contre... | |
 | 1807 - 456 sayfa
...jugement, est obligée de faire au tribunal ou au juge , dans là personne du greffier , deux réquisitions de trois jours en trois jours au moins pour les juges...de paix et de commerce , et de huitaine en huitaine pour les autres juges (i). La loi regarde que ce n'est qu'avec cette double réquisition que le déni... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 sayfa
...la personne des greffiers, et signifiées de trois en trois jours au moins pour les juges -depaix, et de huitaine en huitaine au moins pour les autres juges: tout huissier requis *H * t. 445. (9egen ein Grrfenntnff , п>еГфео f4ott etnmaí Ьигф bad 9terf)temttteí ber... | |
 | 1819 - 904 sayfa
...par deux réquisitions » faites aux juges en la personne des greffiers , et signi» fie'es de trois en trois jours au moins pour les juges de » paix...de commerce , et de huitaine en huitaine au moins w pour les autres juges : tout huissier requis sera tenu de » faire ces réquisitions , à peine d'imerdlciion... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...de trois en trois jours au moins pour les juges de paixet.de commerce, et de huitaine en huitaine an moins pour les autres juges : tout huissier requis...faire ces réquisitions , à peine d'interdiction. 5o8. Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie^. Soo, La prise à partie contre... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...la personne des prelliers, et signifiées de (rois en trois jours au moins pour les juges de piiix et de commerce , et de huitaine en huitaine au moins pour les autres juges : tout buïstjei requis sera tenu de foire ces réquisitions, à peine d'interdiction. 29, pr. ta. 508. Après... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sayfa
...l'interdiction des fonctions publiques, depuis cinq ans jusqu'à vingt. » (Codepén., art. 18 5.) IV. « Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions...faire ces réquisitions, à peine d'interdiction. » (Code de Procéd. , art. 5o^.) V. «Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...constaté par deux réquisitions faites aux juges en la personne des greffiers, et signifiées de trois en trois jours au moins pour les juges de paix et...faire ces réquisitions, à peine d'interdiction. 5o8. Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie. 5og. La prise à partie contre... | |
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Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges en la personne des greffiers, et signifiées de trois en trois jours au moins pour les juges de paix et de commerce, et de huitaine en huitaine au moins pour les autres juges:... 
