Recueil des lois sur la chasse: en Europe et dans les principaux pays d'Amérique, d'Afrique et d'AsieFirmin-Didot, 1894 - 946 sayfa |
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Sayfa 19
... juillet 1810. Laissant de côté les nombreux décrets ( 2 ) relatifs à la matière , on arrive à celui du 11 juillet 1810 , qui s'occupe de la fourniture , de la distribution et du prix des permis de port d'armes de chasse ; et à celui du ...
... juillet 1810. Laissant de côté les nombreux décrets ( 2 ) relatifs à la matière , on arrive à celui du 11 juillet 1810 , qui s'occupe de la fourniture , de la distribution et du prix des permis de port d'armes de chasse ; et à celui du ...
Sayfa 21
... juillet 1816 relative à la délivrance des permis de port d'armes . L'ordonnance du 14 septembre 1830 attribuant à l'administration des forêts la police de la chasse dans les forêts de l'État et supprimant les fonctions de grand veneur ...
... juillet 1816 relative à la délivrance des permis de port d'armes . L'ordonnance du 14 septembre 1830 attribuant à l'administration des forêts la police de la chasse dans les forêts de l'État et supprimant les fonctions de grand veneur ...
Sayfa 22
... juillet 1889 sur le code rural portant que dans le bail à colonat par- tiaire ou métayage ( art . 5 ) , les droits de chasse et de pêche restent au proprié- taire . 2o A tout individu qui , par une condamnation judiciaire 22 RECUEIL DES ...
... juillet 1889 sur le code rural portant que dans le bail à colonat par- tiaire ou métayage ( art . 5 ) , les droits de chasse et de pêche restent au proprié- taire . 2o A tout individu qui , par une condamnation judiciaire 22 RECUEIL DES ...
Sayfa 33
... juillet 1863 , du ministre de l'intérieur , a même classé les départements en trois zones , nord , centre et midi , suivant les analogies de culture et de climat ; décidant que la chasse sera ouverte à une date unique pour tous les ...
... juillet 1863 , du ministre de l'intérieur , a même classé les départements en trois zones , nord , centre et midi , suivant les analogies de culture et de climat ; décidant que la chasse sera ouverte à une date unique pour tous les ...
Sayfa 37
... juillet 1559. Ces prohibitions sont renouvelées dans l'édit de juillet 1561 et dans les déclarations des 30 avril 1565 et 4 août 1598 . Il faut remarquer que jusqu'en 1560 ou 1580 , époque où fut inventé le menu plomb ou dragée , ces ...
... juillet 1559. Ces prohibitions sont renouvelées dans l'édit de juillet 1561 et dans les déclarations des 30 avril 1565 et 4 août 1598 . Il faut remarquer que jusqu'en 1560 ou 1580 , époque où fut inventé le menu plomb ou dragée , ces ...
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1er août 1er avril 1er février 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er novembre 1er octobre 1er septembre agents animaux nuisibles août armes à feu articles auront autorisation avril bécassines bêtes bois cailles canards capture cerf chasseur chevreuil chiens Code pénal communale commune condamné contravention contrevenants coq de bruyère couvées daim décembre décret dégâts délinquant délit de chasse délits de chasse délivré destruction devra devront dispositions district de chasse district ou canton dommages engins faisans fédérale fermier filets florins forêts fusil gibier infractions interdit jours juge civil juillet l'amende l'animal l'article l'autorisation l'exercice lapins législation licence lièvres lois Ministre muni nids œufs ordonnances passible payer peine pendant perdrix permis de chasse permise personnes peuvent pièges police port d'armes prescriptions présente loi prohibé propriétaire de chasse propriété province puni d'une amende récidive règlement relative seront punis seulement spéciale taxe terrain d'autrui terres territoire tion tuer valable vente William IV
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Sayfa 88 - En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive.
Sayfa 27 - Néanmoins, les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer : 1° L'époque de la chasse des...
Sayfa 24 - Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. ART. 12.— Seront punis d'une amende de cinquante à deux cents francs, et pourront en outre l'être d'un emprisonnement de six jours à deux mois. 1°...
Sayfa 84 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication (1) avec les héritages voisins.
Sayfa 23 - ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres...
Sayfa 22 - Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. La délivrance des permis de chasse donnera lieu ou payement d'un droit de quinze francs (15 fr.) au...
Sayfa 46 - Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour...
Sayfa 501 - L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation.
Sayfa 92 - Il prononcera également la confiscation des armes, excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée.
Sayfa 27 - ART. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse, dans chaque département.