Recueil des lois sur la chasse: en Europe et dans les principaux pays d'Amérique, d'Afrique et d'AsieFirmin-Didot, 1894 - 946 sayfa |
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... mars 1845 ) . La loi du 4 août 1789 et celle du 30 avril 1790 en rendant ce droit de chasse à tout propriétaire sur son terrain , n'avaient pas pour cela rendu le port d'armes libre pour tous Français ayant une propriété foncière , et ...
... mars 1845 ) . La loi du 4 août 1789 et celle du 30 avril 1790 en rendant ce droit de chasse à tout propriétaire sur son terrain , n'avaient pas pour cela rendu le port d'armes libre pour tous Français ayant une propriété foncière , et ...
Sayfa 39
... mars 1811 et 12 mars 1813 accordèrent aux personnes décorées des ordres français , le droit de ne payer qu'un franc pour l'obtention du permis de port - d'armes . Une ordonnance du 9 septembre 1814 étendit cette faveur aux che- valiers ...
... mars 1811 et 12 mars 1813 accordèrent aux personnes décorées des ordres français , le droit de ne payer qu'un franc pour l'obtention du permis de port - d'armes . Une ordonnance du 9 septembre 1814 étendit cette faveur aux che- valiers ...
Sayfa 73
... mars 1852 ) , c'est - à - dire les conservateurs des forêts ( art . 1 de l'arrêté minist . des finances pour l'exécution du dé- cret du 25 mars 1852 ) . L'article 3 de cet arrêté ministériel re- connait au préfet le droit de fixer le ...
... mars 1852 ) , c'est - à - dire les conservateurs des forêts ( art . 1 de l'arrêté minist . des finances pour l'exécution du dé- cret du 25 mars 1852 ) . L'article 3 de cet arrêté ministériel re- connait au préfet le droit de fixer le ...
Sayfa 88
... mars . ART . 35. Toutes les lois et décrets sur la chasse publiés antérieurement à la présente loi sont et demeurent abrogés . -- Un grand nombre de pétitions sur la chasse ont été envoyées à cette commis- sion , traitant de presque ...
... mars . ART . 35. Toutes les lois et décrets sur la chasse publiés antérieurement à la présente loi sont et demeurent abrogés . -- Un grand nombre de pétitions sur la chasse ont été envoyées à cette commis- sion , traitant de presque ...
Sayfa 105
... mars 1782 , sur la convention conclue entre le roi et le prince - évêque de Bâle , touchant les délits commis sur les fron- tières de leurs États respectifs . Lettres - patentes sur une Convention conclue entre le Roi et le Prince Évé ...
... mars 1782 , sur la convention conclue entre le roi et le prince - évêque de Bâle , touchant les délits commis sur les fron- tières de leurs États respectifs . Lettres - patentes sur une Convention conclue entre le Roi et le Prince Évé ...
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1er août 1er avril 1er février 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er novembre 1er octobre 1er septembre agents animaux nuisibles août armes à feu articles auront autorisation avril bécassines bêtes bois cailles canards capture cerf chasseur chevreuil chiens Code pénal communale commune condamné contravention contrevenants coq de bruyère couvées daim décembre décret dégâts délinquant délit de chasse délits de chasse délivré destruction devra devront dispositions district de chasse district ou canton dommages engins faisans fédérale fermier filets florins forêts fusil gibier infractions interdit jours juge civil juillet l'amende l'animal l'article l'autorisation l'exercice lapins législation licence lièvres lois Ministre muni nids œufs ordonnances passible payer peine pendant perdrix permis de chasse permise personnes peuvent pièges police port d'armes prescriptions présente loi prohibé propriétaire de chasse propriété province puni d'une amende récidive règlement relative seront punis seulement spéciale taxe terrain d'autrui terres territoire tion tuer valable vente William IV
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Sayfa 88 - En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive.
Sayfa 27 - Néanmoins, les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer : 1° L'époque de la chasse des...
Sayfa 24 - Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. ART. 12.— Seront punis d'une amende de cinquante à deux cents francs, et pourront en outre l'être d'un emprisonnement de six jours à deux mois. 1°...
Sayfa 84 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication (1) avec les héritages voisins.
Sayfa 23 - ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres...
Sayfa 22 - Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. La délivrance des permis de chasse donnera lieu ou payement d'un droit de quinze francs (15 fr.) au...
Sayfa 46 - Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour...
Sayfa 501 - L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation.
Sayfa 92 - Il prononcera également la confiscation des armes, excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée.
Sayfa 27 - ART. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse, dans chaque département.