 | 1861 - 396 sayfa
...instruments de chasse, et qu'il ordonne la destruction des instruments de chasse prohibés, porte : « II prononcera également la confiscation des armes, excepté...où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée (art. 16, § 2). » Le § 3 du même... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...destruction des instruments de chasse prohibés. Il prononcera également la confiscation desarmes, excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...de condamnation prononcera la conffscalion des filets , engins et autres instruments de chasse. 11 ordonnera , en outre , la destruction des engins prohibés....où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes , filets , engins, ou... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...qugin^^ autres instruments de chasse. Il ordonnera, en outre, la (les^ption des instruments de chasse prohibés. Il prononcera également la confiscation...où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. „ . Si les armes, filets, engins... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...ou autres instruments de chasse. 11 ordonnera-, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés. Il prononcera également la confiscation...où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins, ou... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...de chasse. Il ordonnera, en outre, la destruction des instrumens de chasse prohibés. ,,. .. .,.. II prononcera également la confiscation des armes, excepté...le délit aura été commis par un. individu muni d'un permis de chasse dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...d'ailleurs le texte le dit expressément. (2) Le projet du gouvernement ordonnait en? d« armes (1), excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni cure la saisie du gibier; la commission de la Chambre des Pairs n'a pas trouvé cette innovation lion... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...Jusque-là il n'ya encore eu que prévention. (Voyez au surplus tome 2, liv. 11*, p. 65.) ARTICLE XVI. — TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION PRONONCERA LA CONFISCATION DES FILETS , ENGINS ET AUTRES INSThUMENTS DE CHASSE. IL ORDONNERA, EN OUTRE, LA DESTRUCTION DES INSTRUMENTS DE CHASSE PROHIRÉS.... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 sayfa
...1828, id. 28.1.312; Avis du Conseil d'Etat du 2 Janv. 1823, Duvergier, à sa date. ART. 16. • 5 1. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation...chasse. Il ordonnera, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés. S 2. Il prononcera également la confiscation des armes, excepté... | |
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Il prononcera également la confiscation des armes, excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. 
