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Kitaplar L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres... ile ilgili
" L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins,... "
Recueil des lois sur la chasse: en Europe et dans les principaux pays d ... - Sayfa 501
Ernest Demay tarafýndan - 1894 - 946 sayfa
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...cas où il fait usage de cette faculté dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; — attendu que si la cour d'où a été tiré le coup qui a atteint l'oiseau à l'extérieur, satisfait...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...été commis sur des terres non-dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins , mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 11. cilt

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...sans son consentement , si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant...les héritages voisins , sera puni d'une amende de 50 à 300 fr., et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois. Si le délit a été...
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Annales forestières et métallurgiques, 2. cilt

1844
...aura chassé sur le terrain d'aiitrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres...
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Annales forestières, 2. cilt

1844
...aura chassé sur le terrain d'auiru! sans sou consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant...obstacle à toute communication avec les héritages xoisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., 3. cilt

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...en lieu sur le terrain d'autrui, sans consentement et avec cette circonstance que ce terrain était entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à unejiabitation. Le projet de loi sorti de la chambre des pairs se servait des...
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Bulletin des lois

France - 1844
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis 'sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 66. cilt

1844
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et ..., 3. cilt

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenante à une habitation. Ne sera pas considéré comme délit de chasse, le fait du passage...
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