 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...la qnotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits , prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire et par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. s ABTICLE 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par...la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées', s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. 18. En cas de... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...c'est un retour aui principes qui régissent l'action civile résultant d'un délit. ART. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par...la déclaration du procèsverbal de contravention, pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. Cette disposition... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par...pour des faits postérieurs à la déclaration du procès- verbal de la contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...Le but de l'article 17 , en déclarant qu'en cas de conviction de plusieurs délits prévus par la loi , par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte serait seule prononcée, n'est pas de faire cesser toute controverse sur l'applicabilité de l'article... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...dirigerait conlre les chasseurs, et la plus grande latitude a élé laissée aux magistrats. ART. 17, / En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la, présente loi, par le Code pénaj ordinaire ou par le? lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...conûscation , et, s'il ya lieu , la destruction en seront ordonnées sur le vu du procèsverbal. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par la Gode pénal ordinaire ou par les lois spéDans tous les cas , la quotité des dommages-intérêts... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...l'appréciation des tribunaux. • Art. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la préserte loi, par le code pénal ordinaire ou par les lois...la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. Art. 18. En cas... | |
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En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... 
