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Kitaplar Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur... ile ilgili
" Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges... "
Recueil des lois sur la chasse: en Europe et dans les principaux pays d ... - Sayfa 24
Ernest Demay tarafýndan - 1894 - 946 sayfa
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...amende de 16 à 100 fr. les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au...et conditions de leurs cahiers de charges relatives H la chasse; » — attendu qu'aux termes d» cahier des charges dressé pour l'adjudication du droit...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...cailles. 5°. Les fermiers de la chasse , soit dans les bois soumis au régime forestier , soit dans les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissemens publiet, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leur* cahiers de charges...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 11. cilt

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profil dés communes ou établissements publics, qui auront contrevenu...chasse. Art. 12. — Seront punis d'une amende de cinquante à deux cents francs, et pourront en outre l'être d'un emprisonnement de six jours à deux...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et ..., 3. cilt

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844
...ou de cailles ; 5° les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au...chasse. Art. 12. — Seront punis d'une amende de 5o à 200 fr. , et pourront en outre l'être d'un emprisonnement de six' jours à deux mois : i" ceux...
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Bulletin des lois

France - 1844
...perdrix ou de cailles; 5" Les fermiers delà chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au...de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. ARTICLE 12. . ' , .. . . Seront punis d'une amende de cinquante à deux cents francs, et pourront en...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 66. cilt

1844
...au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit de communes ou d établissements publics, qui auront contrevenu aux...de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. On doit considérer comme fait de chatte, l'action de poursuivre ou faire poursuivre par des chiens...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...soit dans tes propriétés dont la chasse eit louée au profit des communes ou établissement publies, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. QUESTIONS. — La peine du double est-elle forcée pour les tribunaux quand le terrain sur lequel on...
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Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 92 sayfa
...de cailles (1); 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements Aï. Vivien de considérer comme moyen prohibé, la chasse au chien levrier. « Et M. fivien a répondu...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 sayfa
...ou de cailles ; 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissemens publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., 3. cilt

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...SUR LES PROPRIÉTÉS DONT LA CHASSE EST LOUÉE AU PROFIT DUS COMMUNES OU ÉTARLISSEMENTS PURLICS , QUI AURONT CONTREVENU AUX CLAUSES ET CONDITIONS DE LEURS CAHIERS DE CHARGES RELATIVES A LA CHASSE. Si". l. La loi a substitue une amende de seize francs au moins et do cent francs an pins...
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