 | 1850
...amende de 16 à 100 fr. les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au...et conditions de leurs cahiers de charges relatives H la chasse; » — attendu qu'aux termes d» cahier des charges dressé pour l'adjudication du droit... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profil dés communes ou établissements publics, qui auront contrevenu...chasse. Art. 12. — Seront punis d'une amende de cinquante à deux cents francs, et pourront en outre l'être d'un emprisonnement de six jours à deux... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844
...ou de cailles ; 5° les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au...chasse. Art. 12. — Seront punis d'une amende de 5o à 200 fr. , et pourront en outre l'être d'un emprisonnement de six' jours à deux mois : i" ceux... | |
 | France - 1844
...perdrix ou de cailles; 5" Les fermiers delà chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au...de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. ARTICLE 12. . ' , .. . . Seront punis d'une amende de cinquante à deux cents francs, et pourront en... | |
 | 1844
...au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit de communes ou d établissements publics, qui auront contrevenu aux...de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. On doit considérer comme fait de chatte, l'action de poursuivre ou faire poursuivre par des chiens... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 92 sayfa
...de cailles (1); 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements Aï. Vivien de considérer comme moyen prohibé, la chasse au chien levrier. « Et M. fivien a répondu... | |
 | France - 1844 - 212 sayfa
...ou de cailles ; 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissemens publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...SUR LES PROPRIÉTÉS DONT LA CHASSE EST LOUÉE AU PROFIT DUS COMMUNES OU ÉTARLISSEMENTS PURLICS , QUI AURONT CONTREVENU AUX CLAUSES ET CONDITIONS DE LEURS CAHIERS DE CHARGES RELATIVES A LA CHASSE. Si". l. La loi a substitue une amende de seize francs au moins et do cent francs an pins... | |
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Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges... 
