 | 1844 - 396 sayfa
...ayant pour titre : foi* de la police de la chasse, commenté par M. Camusal-Busserolles (p. 43). ART. 3. — Les préfets détermineront , par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de 1 ouverture et celle de la clôture de la chasse, dans chaque département. Tout arrêté... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...récs d'une clôture. continue faisant obstacle h toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. Les Préfets détermineront , par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance , l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. Art. h. Dans... | |
 | 1844 - 768 sayfa
...entourées d'une clôture continue faisant obstacle a toute communication avec les héritages voisinsArt. 3. Les préfets détermineront , par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la_ chasse dans chaque département. Ces arrêtés... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance , l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. Art. 4- —... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...entourées d'une clôture continue faisant obstacle a toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. Les préfets détermineront , par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance , l'époque de l'ouverture et' celle dela clôture de la chasse, dans chaque département. Art. U.... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...égard le moindre doute dans l'esprit des magistrats qni seraient appelés à statuer sur ce point. « 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'amettait la chasse dans les posieiiioni tépurtti par dei entoure, qu'un mur ou qu'une haie. Si la... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...d'une clôture continue, faisant obstacle à lout«*communication avec les héritages voisins. Art. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse, dans chaque département. ( Ces arrêtés... | |
 | Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1845 - 1094 sayfa
...que les autorités départementales ont la faculté d'établir, d'après les articles 3 et 9? Article 3. Les préfets détermineront par des arrêtés, publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse clans chaque département. Article 9-... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ART. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. Лит. 4-... | |
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ART. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse, dans chaque département. 
