Traité théorique et pratique du droit pénal français, 3. ciltL. Larose et L. Tenin, 1916 |
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
29 juillet acte de complicité agents amende applicable application arrêt articles auteurs bulletin caractère casier judiciaire Cass circonstance aggravante civile coauteurs Code d'instruction criminelle Code pénal Code pénal belge Code pénal italien commettre Comp complice concours conditions conséquence constitue contraventions correctionnelle coupable cour d'assises Cour de cassation crime ou délit crimes et délits culpabilité cumul d'emprisonnement déc déclaré délictueux délinquants déterminer disposition distinction doit effet encourue Faustin HÉLIE fonctionnaires incriminé individu infraction janv juge juridiction jurisprudence jury l'agent l'aggravation l'amende l'application l'article 60 l'auteur principal l'État l'exécution l'inculpé l'infraction légale législation loi du 26 lois malfaiteurs matière militaire ministère public non-cumul pable participation peine principale peine prononcée personne police poursuite première condamnation prévenu prévu principe provocation publique puni punissable qualification question recel recéleur récidive récidiviste règle relégation répression responsabilité résulte second sera seulement spéciale suivant sursis système texte tion travaux forcés tribunaux
Popüler pasajlar
Sayfa 667 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice...
Sayfa 563 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Sayfa 199 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée.
Sayfa 631 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Sayfa 667 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Sayfa 74 - ... édifices, habitations, digues, chaussées, navires, bateaux, véhicules de toutes sortes, magasins ou chantiers, ou leurs dépendances, ponts, voies publiques ou privées et généralement tous objets mobiliers ou immobiliers de quelque nature qu'ils soient. Le dépôt, dans une intention criminelle, sur une voie publique ou privée, d'un engin explosif, sera assimilé à la tentative du meurtre prémédité.
Sayfa 429 - Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles...
Sayfa 315 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Sayfa 172 - Néanmoins, dans le cas d'adultère, prévu par l'article 336, le meurtre commis par l'époux sur son épouse, ainsi que sur le complice, à l'instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, est excusable.
Sayfa 701 - ... 128. Les juges qui, sur la revendication formellement faite par l'autorité administrative d'une affaire portée devant eux, auront néanmoins procédé au jugement avant la décision de l'autorité supérieure, seront punis chacun d'une amende de seize francs au moins et de cent cinquante francs au plus.