Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 147. bölüm,12. cilt

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Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1851
 

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Sayfa 184 - Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement communiquée. ART. 27. — La loi du 4 février 1850 et le règlement du 28 octobre 1849, sur le mode de procéder devant le...
Sayfa 39 - Les, demandes en vérification d'écritures, en désaveu', en règlement de juges , en renvoi , en prise à partie ; les demandes contre un tiers-saisi , et en général sur les saisies , sur les offres réelles , sur la remise des titres , sur leur communication , sur les séparations de biens , sur les tutelles et curatelles ; et enfin toutes les causes exceptées par les lois.
Sayfa 117 - A l'avenir, le conflit d'attribution ne pourra être élevé que dans les : formes et de la manière déterminées par les articles suivants.
Sayfa 210 - Toutes significations faites à des personnes publiques préposées pour les recevoir seront visées par elles sans frais sur l'original. , . En cas de refus, l'original sera visé par le procureur du Roi près le tribunal de première instance de leur domicile. Les refusants pourront être condamnés, sur les conclusions du ministère public, à une amende, qui ne pourra être moindre de cinq francs.
Sayfa 221 - Le recours au Conseil contre la décision d'une autorité qui y ressortit ne sera pas recevable après trois mois du jour où cette décision aura été notifiée.
Sayfa 27 - Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction ne sera reçue dans les tribunaux de première instance avant que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix ou que les parties n'y aient volontairement comparu.
Sayfa 101 - Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d'une question portée devant un tribunal de première instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative , il pourra , alors même que l'administration ne serait pas en .cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur du roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige.
Sayfa 121 - ... rendus en dernier ressort ou acquiesces, ni après des arrêts définitifs. — Néanmoins, le conflit pourra être élevé en cause d'appel, s'il ne l'a pas été en première instance, ou s'il l'a été irrégulièrement après les délais prescrits par l'article 8 du présent arrêté.
Sayfa 26 - Toutes saisies, oppositions et autres actes conservatoires , pourront être faits avant de donner la citation devant le bureau de paix. Les affaires qui intéressent la nation , les communes et l'ordre public , seront portées aux tribunaux , sans qu'il soit besoin de comparution préalable devant ce bureau.
Sayfa 223 - Si, d'après l'examen d'une affaire, il ya lieu d'ordonner que des faits ou des écritures soient vérifiés, ou qu'une partie soit interrogée, le...

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