Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...: précédé de Traités du XVIIIème siècle antérieurs a cette époque et qui ne se trouvent pas dans le Corps Universal Diplomatique de mrs. Dumont et Rousset ...

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Sayfa 607 - Il est entendu toutefois, que si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime, délit ou contravention, il pourra être sursis à son extradition, jusqu'à ce que le tribunal saisi de l'affaire ait rendu sa sentence et que celle-ci ait reçu...
Sayfa 671 - ... lieu de les traduire en justice devant les tribunaux du pays où ils résident. Néanmoins en ce cas l'extradition aura lieu après que le déserteur aura été acquitté ou aura subi la peine.
Sayfa 475 - Who, after having communicated to each other their respective full powers, found to be in due and proper form, have agreed upon and concluded the following Articles : — ARTICLE I.
Sayfa 673 - Les plus convenables pour la répression de la désertion et pour la recherche des déserteurs. Elles feront usage, à cet effet, de tous les moyens que leur offrent les lois du pays, et elles sont convenues particulièrement: — 1°...
Sayfa 671 - Dans le cas où les déserteurs seraient •encore porteurs de leurs armes, ou revêtus de leur équipement, habillement ou marques distinctives , sans être munis d'un passeport, et de même dans tous les cas où il serait constant, soit par l'aveu du déserteur, soit d'une manière quelconque, qu'un déserteur de l'une des hautes parties contractantes se trouve sur le territoire de l'autre, il sera arrêté sur-le-champ, sans réquisition préalable, pour être immédiatement livré entre les mains...
Sayfa 736 - In witness whereof, the respective plenipotentiaries have signed the same, and have affixed thereto the seals of their arms. Done at Washington, the fifteenth day of June, in the year of our Lord one thousand eight hundred and forty-six.
Sayfa 661 - La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le terme de six semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé, le cachet de leurs armes.
Sayfa 672 - Les frais, auxquels aura donné lieu l'arrestation des déserteurs, seront remboursés de part et d'autre, à compter du jour de l'arrestation, qui sera constatée par l'extrait, dont il est fait mention à l'article 5, jusqu'au jour de l'extradition inclusivement.
Sayfa 676 - Art. 10. It being a duty of the two contracting governments to assist and protect the province of Monte Video, until it be completely constituted, the said governments agree that, if previously to the constitution being sworn to, and during five years afterwards, its tranquillity and security should be disturbed by civil war, they shall lend the necessary aid to maintain and support the lawful government. After the expiration of the above term, all protection which is by this article promised to...
Sayfa 675 - Who, after having exhibited their respective full powers, which were found to be in good and due form, have agreed upon the following articles: ARTICLE I.

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