Code civil portugais du 1er juillet 1867

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Imprimerie Nationale, 1896 - 750 sayfa
 

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De la capacité de disposer et de recevoir
449
Du prêt
458
Du prêt fait aux fils de famille art 1535
464
Règles générales art 15951605
480
Dispositions spéciales aux locations
488
Suite SECTION I De la rente ou du cens délégué à lavenir
493
Des biens qui peuvent être donnés
500
Des baux emphyteotiques fateusins
507
Des droits qui sacquièrent par le seul fait dautrui et
515
De la succession testamentaire
519
De ceux qui peuvent tester et de ceux
525
De linstitution dhéritier et de la dési
532
Des substitutions art 18581874
548
Des exécuteurs testamentaires testa
554
De la forme des testaments
561
Du testament militaire art 1944
570
Dispositions communes aux diverses
576
De la succession des descendants légi
581
Dispositions communes aux successions
587
De lacceptation sous bénéfice dinven
595
De linventaire art 20642066
601
Suite Soussection II Des estimations art 20892097
606
De la rescision du partage art
623
De la propriété parfaite et de la propriété imparfaite
629
Des obligations de lusufruitier art
638
De lextinction de lusufruit art
644
Des servitudes
650
Du droit de jouissance
656
Du droit de transformation
666
De la construction de dépôts de matières
673
LIVRE PREMIER
679
Des degrés de la responsabilité résultant
685
Suite CHAPITRE I De la responsabilité qui résulte de linexé
688
DE LA PREUVE DES DROITS Et de leur rÉTABLISSEMENT
695
Dispositions générales art 24452458
705
Suite Division IV Des actes de mariage art 24752480
714
Dispositions générales art 25202522
726
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
737

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Sýk kullanýlan terimler ve kelime öbekleri

Popüler pasajlar

Sayfa 367 - L'époux pourra , soit par contrat de mariage , soit pendant le mariage , pour le cas où il ne laisserait point d'enfans ni descendans , disposer en faveur de l'autre époux, en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger , et , en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers.
Sayfa 428 - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé , en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses , de tous ses travaux , et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Sayfa 455 - Art. 928. Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année; sinon, du jour de la demande.
Sayfa 245 - Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. — A l'égard de la cession qui n'a point été...
Sayfa 360 - Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le paiement.
Sayfa 592 - Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances: elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé.
Sayfa 250 - Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.
Sayfa 236 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Sayfa 727 - Celui -déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux' codébiteurs ; Et celui déféré à la caution profite au débiteur principal. Dans ces deux derniers cas , le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette , et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.
Sayfa 389 - Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés.

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