 | 1790 - 620 sayfa
...valeur de 5o liv. et ŕ charge d'appel , ŕ quelque valeur que la somme puisse mouler : » « 1°. Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs , fruits et recolles. » « 2°. Des dépiaceir.ens de bornes , de* usurpations de terre, arbres, haies, fossé;»... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...DE MARIAGE. Elle sera demandée au juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira 10 des actions pour dommages faits, soit par les hommes...animaux, aux champs , fruits et récoltes ; 2° des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies , fossés et autres clôtures , commises... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...la valeur de 5o liv., et ŕ la charge de l'appel jusqu'ŕ la valeur de 100 liv. Il connaît encore des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...par les animaux , aux champs, fruits et récoltes; des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, etc. commises dans l'année; des entreprises... | |
 | 1790 - 568 sayfa
...ou dommages , jusqu'ŕ la valeur de cinquante livres, dans le cas que nous allons vous énoncer. i8. Des actions pour dommages faits , soit par les hommes,...animaux , aux champs, fruits et récoltes ; 2? Des déplacemeas d« bornes , des usurpations K de terres, d'arbres, haies, fossés et autres clôtures... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 512 sayfa
...la'vaîęWr «te 50 livres & ŕ charge d'appel, ŕ quelque valeur que la demande puisse se monter : i°. Des actions pour dommages faits, soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits & récoltes. 2°. Des usurpations de terres , arbres, haies, fossés & autres clôtures , des déplacemens... | |
 | 1790 - 552 sayfa
...la valeur de 5o liv. , & ŕ charge d'appel, ŕ. quelque valeur que la demande puisse se monter : 10. Des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux aux champs , fruits & récoltes. 2o. Des déplacemens de bornes , des usurpations d« terres , arbres , haies, fossés... | |
 | 1790 - 564 sayfa
...ou dommages , jusqu'ŕ la valeur de cinquante livres, dans le cas que nous allons vous cnoncer. i°. Des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits e: récoltes ; «°. Pes déplacement de bernes, des usurpation; [ 174 ] de terres, arbres , haies,... | |
 | 1790 - 822 sayfa
...valeur de 50 livres , et ŕ charge d'appel ŕ quelque valeur que la demande puisse se monter. i°. « Des actions pour dommages faits, Soit par les hommes, soit par les bestiaux aux champs, fruits ou récoltes. 2°. « Des déplacemer.s de bontés, des usurpations de... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...quelque valeur que la demande puisse monter ; i°. Des actions pour dommages faits , soit par les la* hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2°. Des déplacemens de bornes , des usurpation* de terre , arbres , haies , fossés et autres clôtures ,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 sayfa
...jusqu'ŕ la valeur de 74 francs et ŕ charge d'appel, ŕ quelque valeur que la demande puisse monter: 1° des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; des usurpa•2". des de'placemfns de bornes, des, usurpaions de terres, arbres, haies, fossés et autres... | |
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Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes... 
