 | France - 1819 - 878 sayfa
...Diffamation et de l'Injure publiques. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou...renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure. 1 4- La diffamation et l'injure commises par Fun des moyens énoncés en l'article i ." de la présente... | |
 | 1819 - 338 sayfa
...diffamation et de l'injure. "« Toute allégation ou imputation, ont-ils dit, d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou...renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure.» Les mots allégation, imputation, honneur, considération, ne présentent pas. à l'esprit des idées... | |
 | 1819 - 806 sayfa
...de l'injure publique. — Art. »3. Teule allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou...auquel le fait est imputé , est Une diffamation. ц. La diffamation et l'injure commises par l'un des moyens énoncés en l'jrt. i'r de la présente... | |
 | 1819 - 338 sayfa
...sens soit plus clair que celui que le mot présente par lui-même. Le projet considère comme injure toute expression outrageante, terme de mépris ou...invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. Mais , nous l'avons déjà dit, ce n'est pas l'arme qui blesse , qui est le délit ; c'est la blessure... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...[imputation d'aucun fait, est une injure. i5. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. i4- La diffamation etl'injure commises par l'un des moyens énoncés en l'article i" d'e la présente... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sayfa
...Diffamation et de t Injure publiques. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porté atteinte à l'honneur ou à la. considération de la personne...est une diffamation. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective , qui ne renferme l'imputation d'aucun fait , est une injure. 14. La... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...Diffamation et de l'Injure publiques. 13. — Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. ( Voyez la loi du 25 mars 1822, art. 10. ) Toute expression outrageante , termes de mépris ou in•veçtive,... | |
 | 1825 - 768 sayfa
...l'A. Tonte allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur on à la coLsidération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé , est une diffamation. Tonte expression outrageante , terme de mépris ou invective , qui ne renferme l'ÎDiputation d'uucnu... | |
 | Antoine Louis Marie Hennequin - 1826 - 98 sayfa
...fait est imputé, est une diilamatiou. Pliaiiloyr.r ровт ММ. de La Chalotai», pag. » Tonte expression outrageante, terme de mépris ou invective...renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure. » La personne, où donc la trouver depuis que la mort a frappé? Ce qui reste de l'homme, c'est sa... | |
 | France - 1828 - 604 sayfa
...diffamation et de l'injure publiques, i3. Toute allégation ou imputation d'un fuit qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est impute' est une diffamation (2). • Toute expression outrageante , terme de mépris ou invective,... | |
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Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. 
