Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar Le mineur habile ŕ contracter mariage est habile ŕ consentir toutes les conventions... ile ilgili
" Le mineur habile ŕ contracter mariage est habile ŕ consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites, sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont... "
Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arręts de ... - Sayfa 74
France. Cour de cassation tarafýndan - 1817
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives ŕ la ..., 10. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...conventions et donations qu'il ya faites, sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. ( 1398.) Vérité. iS. o Toute énonciation fausse qui s« trouve dans un acte, suffît pour le faire...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Recueil général des lois et des arręts

1859 - 914 sayfa
...susceptible, et les donations qu'il ya faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté dans le contrat des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage; — Qu'en fail, Madeleine Audoux, mineure, habile ŕ contracter mariage, a clé assistée, au contrat...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code civil des français: conforme ŕ l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sayfa
...conventions et donations qu'il ya faites sont valables , pourvu qu'il ait étéassisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. CHAPITRE II. Du Régime en Communauté. 1S99. La communauté , soit légale, soit conventionnelle ,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code Napoléon

France - 1807 - 506 sayfa
...conventions et donations qu'il ya faites , sont valables , pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. CHAPITRE III. Du Régime en Communauté. 1 3gg. La communauté , soit légale , soit conventionnelle,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sayfa
...et donations qu'il ya faites , sont valables , pourvu qu'il ait été assisté , dans le contrat , des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. Argum. ex leg. 8 , ff. de pactis doialibus. Leg. 73 , leg. 61 , §. i , ff. de jure dotium. DUMOULIN...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, 4. cilt,1. sayý

1811 - 594 sayfa
...Suivant cet article, les conventions faites par le mineur sont valables , pourvu qu'il soit assisté des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. Or , disent-ils , lorsque les parens qta auraient pu composer le conseil de famille , interviennent...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 sayfa
...conventions ft donations qu il ya faites tonl valables, pourvu qu'il ait été assisté, «lans le contrat , des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. 148, 109, ioo,5 , CÎĎAPITBE IT. no KKcrMR EN rOMinjx*rrfc. 1399. La communauté , soit légale ,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Cours de code civil, 1. cilt

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 sayfa
...valablement toutes donations dans son contrat de mariage , pourvu qu'il soit assisté , dans ce contrat,. des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. Donc, si le consentement seul de la u1čre suffisait pour le mariage de son f1ls mineur, il s'ensuivrait...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., 13. cilt

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...et donations qu'il ya faites « sont valables , pourvu qu'il ait été assisté dans le contrat « des personnes dont le consentement est nécessaire pour la « validité du mariage. » CHAPITRE II. Du Régime en communauté. . i)99 Art. i3. « La communauté, soit légale, soit convention«...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Traité des hypothčques, 1. cilt

Jean Grenier - 1833 - 452 sayfa
...conventions et donations qu'il ya faites sont valables , pourvu qu'il ait été assisté , dans le contrat , des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. « Or , en combinant ces articles avec l'art. 2140, disait-on, la fille mineure assistée des parens...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýđým
  2. Yardým
  3. Geliţmiţ Kitap Arama
  4. EPUB olarak indir
  5. PDF olarak indir