 | 1877 - 1450 sayfa
...appliquées par analogie. Or, l'art. 408 ne punit que le détournement des choses remises • à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement,...salarié ou non salarié, à la charge de les rendre on représenter on d'en faire un usage on nn emploi determiné..... — L'usufruit ne rentre pas dans... | |
 | 1859 - 914 sayfa
...sieur Duval, qui en était détenteur, des deniers qui lui avaient été remis à titre de mandat, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un emploi ou un usage déterminés, avec cette circonstance qu'il était alors le clerc-caissier dudit... | |
 | France - 1810 - 820 sayfa
...obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire un u^age ou un emploi déterminé, sera puni des peines portée» dans l'article 4°6. Le tout sans préjudice... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter,...faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peine* portées dans l'art. 406. C'est-à-dire d'un emprisonnement de deux mois ï deax au, et d'âne... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter...déterminé , sera puni des peines portées en l'article 4o6. Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles î$4i a $ 5 et 2 5 6 , relativement aux... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...propriétaire d'effets qui avaient été remis à ce soldat à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage déterminé; que cette distraction est donc le détournement prévu, et »uni par l'art. 4o8 du Code... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, a la charge de les rendre ou représenter t •u d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées dans l'article 4oo. — Le tout sans préjudice de ce qui est «lit aux articles j.'i ( , ^55 et :•.'.':(>... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 sayfa
...opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire usage ou un emploi déterminé , sera puni des. peines portées en l'art. ACCAPAREMENT, achat considérable... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sayfa
...obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à » titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les )> rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un em» ploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement de deux » mois au moins , et de deux ans au plus... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...nantissement, de prêt à usage, ou pour ufl travail salarié ou non salarié, à la charge de 1rs rendre ou représenter, ou d'en .faire un usage ou...emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'art. 406. — Si l'abu» de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis... | |
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Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été... 
