Le Conseil d'état: organisation-fonctionnementP. Dupont, 1891 - 266 sayfa |
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... établissements publics ; les emprunts communaux en certains cas , les octrois , les pensions de fonctionnaires et militaires retraités , les concessions de mines , de chemins de fer d'in- térêt local et de tramways , les remises de ...
... établissements publics ; les emprunts communaux en certains cas , les octrois , les pensions de fonctionnaires et militaires retraités , les concessions de mines , de chemins de fer d'in- térêt local et de tramways , les remises de ...
Sayfa 92
organisation-fonctionnement Léon Béquet. public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres . Il y a également recours dans tous les cas d'abus de la ... établissements publics . Il faut s'entendre 92.
organisation-fonctionnement Léon Béquet. public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres . Il y a également recours dans tous les cas d'abus de la ... établissements publics . Il faut s'entendre 92.
Sayfa 93
organisation-fonctionnement Léon Béquet. de la tutelle des établissements publics . Il faut s'entendre sur ces expressions . Le Conseil n'a pas de pouvoir propre . C'est le gouvernement qui est le vrai tuteur des intérêts des dépar ...
organisation-fonctionnement Léon Béquet. de la tutelle des établissements publics . Il faut s'entendre sur ces expressions . Le Conseil n'a pas de pouvoir propre . C'est le gouvernement qui est le vrai tuteur des intérêts des dépar ...
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... établissements dangereux , incommodes ou insa- lubres contre les arrêtés refusant d'autoriser lesdits établisse- ments ( 3 ) ; 7 ° les réclamations formées par les conseils muni- cipaux ou par toute partie intéressée contre les arêtés ...
... établissements dangereux , incommodes ou insa- lubres contre les arrêtés refusant d'autoriser lesdits établisse- ments ( 3 ) ; 7 ° les réclamations formées par les conseils muni- cipaux ou par toute partie intéressée contre les arêtés ...
Sayfa 101
... établissements publics contre les arrêtés des conseils de préfecture leur refu- sant l'autorisation de plaider . C'est ainsi , enfin , qu'en section des travaux publics il statue sur les réclamations des intéressés contre les arrêtés ...
... établissements publics contre les arrêtés des conseils de préfecture leur refu- sant l'autorisation de plaider . C'est ainsi , enfin , qu'en section des travaux publics il statue sur les réclamations des intéressés contre les arrêtés ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
13 juillet 1er août 1re classe 2º classe affaires contentieuses août assemblée attributions auditeurs de 1re auditeurs de 2º auditeurs de première avocats aux conseils avril baron bureaux comité Commissaire du Gouvernement commission comte concours Conseil d'Etat Conseil d'État statuant Conseil privé conseillers d'Etat conseillers en service CORMENIN d'État en service décisions décret du Président dispositions doyen février fonctionnaires garde des sceaux générale du Conseil Girard et Joly janvier juge juin juridiction justice l'article l'assemblée générale loi du 24 lois maitres maîtres des requêtes membres du Conseil ministres nomination nommés novembre octobre Ordonnance peuvent Premier Empire première classe président du Conseil présidents de section projets de loi rapporteur règlements d'administration publique République rue du Bouloi SAINT-CONTEST secrétaire général section du contentieux section temporaire sections administratives seil service extraordinaire service ordinaire sieur spécial statuant au contentieux tion Travaux publics tribunaux vice-président du Conseil Vicomte VIII voix délibérative
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Sayfa 82 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Sayfa 153 - L'expédition des décisions, délivrée par le secrétaire du contentieux, porte la formule exécutoire suivante : La République mande et ordonne aux ministres de (ajouter le département ministériel désigné par la décision), en ce qui les concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Sayfa 110 - Si le renvoi n'a pas été demandé, ces affaires sont jugées par la section du contentieux, sur le rapport de celui de ses membres que le président en a chargé et...
Sayfa 97 - ... les caisses des retraites des employés des administrations municipales ; 14° la création des octrois ou l'autorisation des taxes pour une durée supérieure à cinq ans ; 15° la création des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes, la création ou la prorogation des chambres temporaires dans les cours et tribunaux; 16° la création des chambres de commerce; 17° la naturalisaAtfeires tion des étrangers accordée à titre exceptionnel, en vertu de l'article 2 de la loi du 29...
Sayfa 151 - La date de la distribution des affaires, avec l'indication de leur nature, est inscrite sur un registre particulier qui reste à la disposition du président de la section.
Sayfa 137 - Cette assemblée se compose : 1° des membres de la section ; 2° de conseillers en service ordinaire, pris dans les autres sections et désignés par le vice-président du Conseil délibérant avec les présidents de section.
Sayfa 135 - D'ÉTAT. Art. 8. Le Conseil d'État donne son avis : 1° sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée nationale jugea propos de lui renvoyer ; 2°...
Sayfa 152 - ... par les sections, ainsi que les documents à l'appui desdits projets dont l'impression aura été jugée nécessaire par les sections. Les documents non imprimés sont déposés au secrétariat général...
Sayfa 137 - Les décrets rendus après délibération de l'assemblée générale mentionnent que le conseil d'État a été entendu. Les décrets rendus après délibération d'une ou de plusieurs sections mentionnent que ces sections ont été entendues.
Sayfa 151 - II est tenu dans chaque section un rôle sur lequel toutes les affaires sont inscrites d'après leur ordre de date. Le président de la section distribue les affaires entre les rapporteurs. Il désigne celles des affaires qui sont réputées urgentes, soit par leur nature, soit par des circonstances spéciales.